Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264
Juillet 2022
Loizides c. Chypre - 31029/15
Arrêt 5.7.2022 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Rejet suffisamment motivé d’un appel en matière pénale, à la suite d’un partage de voix, basé sur le manquement du requérant à s’acquitter de la charge de la preuve que le droit interne faisait peser sur lui : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence