Loizidou c. Turquie (satisfaction équitable)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Juillet 1998

Loizidou c. Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89

Arrêt 28.7.1998 [GC]

Article 41

Frais et dépens

Préjudice moral

Dommage matériel

Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.DROIT À UNE SATISFACTION ÉQUITABLE

Dans l’arrêt au principal, constat de la Cour selon lequel le déni de l’accès aux biens dans le nord de Chypre était imputable à la Turquie a acquis force de chose jugée – requérante a droit à une indemnité.

Conclusion: rejet de la demande de l’Etat défendeur (quinze voix contre deux).

II.DOMMAGE MATÉRIEL

Eu égard à des incertitudes quant au montant des pertes causées par le déni d’accès, somme octroyée en équité.

Conclusion: Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (quatorze voix contre trois).

III.DOMMAGE MORAL

Somme octroyée pour angoisse, sentiments d’impuissance et de frustration éprouvés par la requérante.

Conclusion: Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (quinze voix contre deux).

IV.FRAIS ET DÉPENS DE LA REQUÉRANTE

Accordés en entier.

Conclusion: Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (treize voix contre quatre).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy