DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 55605/19
Mwadi Babaka Alima LOMBAYA
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mars 2024 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Pauliine Koskelo,
Frédéric Krenc, juges,
et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 55605/19 contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet État, Mme Mwadi Babaka Alima Lombaya (« la requérante »), née en 1973 et résidant à Anderlecht, représentée par Me J. Davila-Ardittis, avocate à Bruxelles, a saisi la Cour le 17 octobre 2019 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement belge (« le Gouvernement »), représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne les mauvais traitements dont la requérante aurait été victime lors de son arrestation administrative et de sa détention par la police le 14 juin 2015.
2. Le 17 novembre 2015, la requérante se constitua partie civile devant un juge d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles dénonçant l’usage de la force, selon elle excessif, lors de son arrestation et de sa détention le 14 juin 2015.
3. Le 23 mai 2017, le Procureur du Roi rendit un réquisitoire de non-lieu à l’encontre des policiers mis en cause par la requérante.
4. Le 17 avril 2018, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles jugea que l’instruction n’avait pas révélé de charges suffisantes à l’égard desdits policiers et rendit une ordonnance de non-lieu. La requérante interjeta appel de cette décision.
5. Par un arrêt du 17 avril 2019, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles confirma la décision de la chambre du conseil. Elle jugea que l’arrestation administrative de la requérante était légitime et considéra que l’usage de la force à son égard lors de ladite arrestation, y compris les mesures de sécurité prises en cellule, devait être considéré comme légitime, raisonnable et nécessaire à l’objectif poursuivi, à savoir le maintien de l’ordre et de la sécurité, face à un comportement perturbateur de l’intéressée.
6. La requérante ne se pourvut pas en cassation contre l’arrêt du 17 avril 2019.
LE DROIT INTERNE
7. L’article 417 du code d’instruction criminelle se lit comme suit :
« Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de non-lieu. »
8. Si elle ne connaît pas du fond des affaires (article 147 alinéa 2 de la Constitution), la Cour de cassation est compétente pour examiner un moyen fondé sur une violation de la Convention. Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de non-lieu et qu’est invoquée devant elle la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour de cassation peut casser un tel arrêt dès lors que celui-ci n’indique pas les principales raisons sur la base desquelles il décide de prononcer le non-lieu (Cass., 10 mars 2020, P.19.1168.N). Par ailleurs, elle a examiné des pourvois dirigés contre des arrêts de non‑lieu concernant l’usage de la force par la police au regard notamment des exigences des articles 3 et 6 de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt du 24 mars 2015, P.14.1298.N).
APPRÉCIATION DE LA COUR
9. Invoquant l’article 3 de la Convention dans son volet matériel, la requérante se plaint d’avoir fait l’objet de traitements contraires à cette disposition.
10. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 17 avril 2019. La requérante objecte que le recours en question serait ineffectif car il ne permettrait pas de sanctionner l’appréciation des faits effectuée par les juridictions d’instruction dès lors que le contrôle de cassation est limité à un contrôle de légalité.
11. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l’épuisement des voies de recours internes tels qu’elle les a notamment énoncés dans l’arrêt Vučković et autres c. Serbie ((exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et rappelés récemment dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse ([GC], no 21881/20, §§ 138‑146, 27 novembre 2023). En particulier, elle rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention oblige à soulever devant les juridictions nationales compétentes, au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, tous les griefs que le requérant entend ensuite formuler au niveau international (Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 42, 14 septembre 2017).
12. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe dans le système juridique belge pour se conformer aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, §§ 32‑33, série A no 40, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 25-27, 1er octobre 2013, et Georges c. Belgique (déc.) [comité], no 28438/14, §§ 30‑36, 22 novembre 2016).
13. En l’espèce, la Cour relève que l’article 417 du code d’instruction criminelle prévoit expressément la possibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre un arrêt de non‑lieu. Elle observe également que la Cour de cassation est compétente pour examiner tout moyen de droit fondé sur une violation de la Convention (voir la jurisprudence de la Cour de cassation citée au paragraphe 8 ci‑dessus). Aussi, si la Cour de cassation n’établit ni n’apprécie elle-même les faits, elle peut néanmoins contrôler si ceux constatés par le juge du fond justifient les conséquences qu’il en déduit (voir dans le même sens, au sujet de la Cour de cassation française, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999‑VI, et Trieu et Lam c. Belgique (déc.) [comité], no 30191/11, § 33, 24 novembre 2015).
14. La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non‑utilisation du recours en question (Vučković et autres, précité, § 74, et références citées). En l’occurrence, la requérante n’a pas démontré qu’un pourvoi en cassation était « de toute évidence voué à l’échec » s’agissant des griefs qu’elle invoque devant la Cour.
15. Dans ces circonstances, et soulignant l’importance du principe de subsidiarité dans le mécanisme instauré par la Convention, la Cour n’aperçoit aucune raison susceptible de dispenser la requérante d’utiliser ladite voie de recours qui lui était accessible. La Cour estime qu’en omettant de le faire, la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.
16. Par conséquent, la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2024.
Dorothee von Arnim Egidijus Kūris
Greffière adjointe Président