QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46523/99
présentée par Monica Lonardi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 6 janvier 2000 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 16 octobre 1997 et enregistrée le 4 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1970 et résidant à San Pietro in Cariano (VR). Elle est représentée devant la Cour par Me Massimo P.G. Guerra, avocat à Vérone.
Le 22 octobre 1990, la requérante assigna Mme L. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
La mise en état de l’affaire commença le 10 janvier 1991. Les quatre audiences fixées à des dates comprises entre le 23 mai 1991 et le 25 novembre 1992 concernèrent la mise en cause d’un tiers, l’audition de témoins et une expertise. Le 24 juin 1993, le juge prononça l’interruption de la procédure en raison de la mise en liquidation de la compagnie d’assurances. La requérante reprit la procédure le 27 septembre 1993. Après une audience, le 15 décembre 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 1er décembre 1995. Par une ordonnance du même jour, le tribunal jugea nécessaire d’avoir des éclaircissements quant au rapport d’expertise et remit l’affaire devant le juge de la mise en état pour l’audience du 7 mars 1996. L’audience du 19 décembre 1996 fut reportée au 3 avril 1997 pour permettre aux parties d’examiner le complément d’expertise, puis au 14 mai 1998 pour leur permettre de présenter leurs conclusions.
Le 12 mai 1997, la requérante demanda au juge que la date de l’audience fût avancée et qu’il prononçât une ordonnance en vertu de l’article 186-quater du code de procédure civile. Le 14 mai 1997 le juge de la mise en état avança la date de l’audience au 5 juin 1997. Par une ordonnance du même jour, le juge fixa le montant devant être versé à la requérante à titre de réparation des dommages subis et pour les frais de procédure. Le 18 novembre 1997, cette ordonnance fut revêtue de la formule exécutoire. Le 12 mai 1998, le syndic de la compagnie d’assurances notifia à la requérante sa renonciation à l’obtention d’un jugement. Le 25 juin 1998, les parties informèrent le juge de la mise en état de leur renonciation à l’obtention d’un jugement et le juge prononça l’extinction de la procédure.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 octobre 1990 et s'est terminée le 25 juin 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et huit mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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