SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes Nos 28762/95, 28764/95 et 28765/95
présentées par Antonio Longo,
Maria Grazia D'Occhio et Luigi Bruno
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1996 en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 4 juillet 1995 par les requérants
contre l'Italie et enregistrées le 27 septembre 1995 sous les Nos de
dossier 28762/95, 28764/95 et 28765/95 ;
Vu la décision de la Commission du 24 octobre 1995 de porter les
requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures
civiles qui ont débuté le 28 octobre 1991 devant le juge d'instance de
Benevento, faisant fonction de juge du travail, et se sont terminées,
en première instance, le 3 avril 1996 par le dépôt au greffe du
jugement de ce juge. Ces procédures ont duré un peu plus de quatre ans
et cinq mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 28762/95, 28764/95 et 28765/95
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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