DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15181/17
Hendrik Hielke LOONSTRA
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 août 2019 en une Chambre composée de :
Robert Spano, président,
Marko Bošnjak,
Julia Laffranque,
Valeriu Griţco,
Ivana Jelić,
Arnfinn Bårdsen,
Saadet Yüksel, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 février 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
A. Les circonstances de l’espèce
1. Le requérant, M. Hendrik Hielke Loonstra, est un ressortissant néerlandais né en 1951 et résidant à Groningen. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Karadut, avocat exerçant à Balıkesir.
2. Le 15 juillet 2004, le requérant acheta à un tiers un terrain inscrit au cadastre sous le numéro de lot 265 parcelle no 2, dans le district d’Ayvalık (Çanakkale). Son titre de propriétaire fut inscrit au registre foncier sans clause particulière.
3. Le 27 août 2004, le Trésor public demanda au tribunal de grande instance d’Ayvalık annulation du titre de propriété du requérant et l’inscription du terrain dans le registre foncier spécifique en tant que « pâturage », sur le fondement de l’article 4 de la loi no 4342 relative à la protection des terrains de pâturage.
4. Le 25 décembre 2013, le tribunal de grande instance d’Ayvalık, après avoir procédé à des expertises sur les lieux, et des consultations des registres anciens, constata que le terrain litigieux était inscrit sur le registre foncier sans avoir à son origine un document légal et estima que le terrain était, depuis 1936, le pâturage du village et ordonna l’inscription du terrain au nom du Trésor public.
5. Le 5 octobre 2015, le pourvoi du requérant fut rejeté.
6. Le 30 mars 2016, la demande de rectification fut rejetée.
7. Le 24 juin 2016, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle fut également rejeté. Ce jugement fut notifié au requérant le 24 octobre 2016.
B. Le droit interne
8. L’article 4 de la loi no 4342 relative aux zones de pâturage, dite loi « Mera kanunu » se lit ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce :
« (...) Les zones de pâturage, d’alpage et d’hivernage ne peuvent pas faire l’objet de propriété privée, ne peuvent pas être utilisées en dehors de leur destination (...) »
Conformément à cette législation, les terrains classés pâturages, alpages et hivernages après l’établissement du cadastre sont inscrits sur un registre foncier spécifique.
La loi no 5685, entrée en vigueur le 3 juin 2007, introduit un amendement à la loi no 4342. D’après l’article 3 transitoire, les terrains qui se trouvent dans les zones de pâturage, alpages et hivernages transmis à la propriété du Trésor public peuvent être revendus à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers moyennant un prix fixé par les mairies calculé à partir de la date de la destitution du titre de propriété et assorti des intérêts légaux à compter de cette date.
9. L’article 1007 du code civil pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue du registre foncier. Pour de plus amples renseignements sur l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012).
GRIEF
10. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant soutient que la perte de son terrain, à ses yeux dépourvue de fondement, et l’absence d’indemnisation à cet égard a enfreint son droit au respect de ses biens.
EN DROIT
11. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. À cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Gherghina c. Roumaine [GC], no 42219/07, § 115, 9 juillet 2015).
12. En l’espèce, la Cour observe que le requérant a acheté le terrain litigieux en faisant confiance aux registres fonciers. Ceci ne comportait aucun signalement quant au classement du terrain en tant que « pâturage » tel que prévoit la loi no 4312 (paragraphe 8 ci-dessus). Il ressort du jugement du tribunal de grande instance d’Ayvalık que ledit terrain avait été enregistré sur le registre par erreur car il était classé dès l’origine zone de pâturage (paragraphe 4 ci-dessus).
13. La Cour rappelle que, concernant la voie d’indemnisation, elle a déjà pu constater, dans le cadre de la décision Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 33‑38, 17 avril 2012), et de l’arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu’une personne privée de son titre de propriété, en raison de la classification du terrain sans être mentionné sur le registre foncier - parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale -, avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l’article 1007 du Code civil (Altunay, décision précitée, § 26, Vural c. Turquie, no 38218/04 § 16, 12 septembre 2017, Mustafa Koçer c. Turquie (déc.), no 47722/08, § 18, 12 septembre 2017). Elle avait déjà déclaré cette voie de recours efficace dans le cadre d’un autre litige relatif à une erreur dans le tenue du registre foncier qui avait rendu possible la vente du terrain (Makpule Ubay et autres c. Turquie (déc.), no 16252/04, §§ 33‑38, 30 septembre 2008).
14. En l’occurrence, à ce jour, aucun délai légal n’empêche le requérant de se prévaloir de ce recours interne accessible à lui.
15. La Cour observe qu’en l’espèce le requérant n’a pas épuisé cette voie de recours que le système juridique national lui offre pour remédier à ses doléances. Elle ne décèle aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser le requérant de l’obligation de l’épuiser.
16. Elle rappelle qu’après l’épuisement des voies de recours internes, le requérant peut introduire une nouvelle requête devant la Cour pour faire examiner le respect des dispositions de la Convention, comme il l’entend.
17. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.
Stanley NaismithRobert Spano
GreffierPrésident
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