Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 196
Mai 2016
Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal (renvoi) - 56080/13
Arrêt 15.12.2015 [Section IV]
Article 2
Obligations positives
Absence d’accès aux soins d’urgence appropriés en raison d’un prétendu manque de coordination entre les services d’un hôpital public : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
À la suite d’une opération d’extraction de polypes nasaux, l’époux de la requérante développa une méningite infectieuse qui ne fut détectée que deux jours après sa sortie de l’hôpital. Il fut hospitalisé plusieurs fois par la suite, souffrant de violentes douleurs abdominales et de diarrhées. Il décéda, trois mois après l’opération en question, des suites d’une septicémie causée par une péritonite et la perforation d’un ulcère.
L’inspecteur général de la santé ordonna l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un des médecins ayant pris en charge l’époux de la requérante. Toutefois, sa plainte devant l’Ordre des médecins fut classée sans suite au motif qu’aucune négligence médicale n’avait été mise en évidence. La plainte pénale de la requérante se solda par un non-lieu. Le tribunal administratif et fiscal la débouta de ses prétentions au titre de dommages-intérêts, faute de preuve que son époux ait fait l’objet de traitements non adaptés à sa situation clinique.
Par un arrêt du 15 décembre 2015, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel et, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 sous son volet procédural.
La chambre a jugé en particulier que le simple fait que le patient ait été soumis à une intervention chirurgicale présentant des risques de méningite infectieuse aurait mérité une intervention médicale conforme au protocole médical de surveillance postopératoire. L’absence de coordination entre le service ORL et le service des urgences au sein de l’hôpital témoignait d’un dysfonctionnement du service public hospitalier, privant le patient de la possibilité d’accès aux soins d’urgence appropriés.
La chambre a également jugé que le système juridique portugais n’avait pas fonctionné de manière effective, dans la mesure où, d’une part, les durées des trois procédures internes n’avaient pas satisfait à l’exigence de promptitude et, d’autre part, aucune des procédures menées ni aucune des expertises présentées n’avait traité de façon satisfaisante la question de l’éventualité d’un lien causal entre les différentes maladies dont avait souffert le patient deux jours après avoir été soumis à son opération. Enfin, le patient aurait dû être, avant l’opération, clairement informé par ses médecins des risques encourus.
Le 2 mai 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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