Publié le 29 janvier 2024
PREMIÈRE SECTION
Requête no 28046/23
Gianluca LOPRETE
contre l’Italie
introduite le 19 juillet 2023
communiquée le 9 janvier 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le maintien du requérant en détention ordinaire malgré, notamment, une décision judiciaire ordonnant son placement dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté (residenza per l’esecuzione delle misure di sicurezza, « REMS »).
Le requérant souffre d’un trouble de la personnalité schizoïde prémorbide associé à des traits obsessifs et narcissiques.
Le 15 juin 2022, le requérant fut placé en détention provisoire.
Le 28 octobre 2022, l’expert nommé par le juge des investigations préliminaires rendit son expertise dans laquelle il établit que le requérant se trouvait dans une condition d’infirmité de nature à exclure sa responsabilité pénale et que la seule mesure compatible avec son état de santé était le placement dans une REMS.
Le 21 juin 2023, en s’appuyant sur les conclusions de l’expertise, le tribunal de Monza révoqua la détention provisoire, et ordonna le placement du requérant dans une REMS, tout en reportant l’exécution en l’attente de la disponibilité d’une place dans la structure d’accueil.
Le 14 septembre 2023, le ministère de la Justice communiqua au représentant du requérant le placement de ce dernier dans la REMS de Calice Cornovaglio.
Tirant grief des articles 3 et 5 §§ 1 et 5 et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du caractère insuffisant et inadéquat des traitements sanitaires reçus pendant sa détention ordinaire, de son maintien en détention ordinaire, qu’il estime illégal, de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de l’absence d’une prise en charge thérapeutique adéquate ainsi que de l’absence de moyen pour obtenir réparation de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant se plaint également d’une violation de l’article 34 de la Convention en raison du retard dans l’exécution de la mesure provisoire indiquée par la Cour au Gouvernement italien le 8 août 2023 en vertu de l’article 39 du règlement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention (Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 76-82, 24 janvier 2022) ? En particulier :
(a) compte tenu de la pathologie du requérant et de la décision du tribunal de Monza du 21 juin 2023 ordonnant le placement dans une REMS, la détention était-t-elle compatible avec l’état de santé de l’intéressé ?
(b) le requérant, a-t-il bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adéquate compte tenu de son état de santé mentale ?
2. Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu de la décision du tribunal de Monza du 21 juin 2023 ordonnant le placement du requérant dans une REMS tout en conditionnant son exécution à l’existence d’une place disponible, son maintien en détention est‑il conforme aux « voies légales » et peut-il être considéré comme « régulier » au sens de l’article 5 § 1 ?
3. Le requérant a-t-il disposé d’un recours effectif pour se plaindre de l’absence d’une prise en charge thérapeutique au sens de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention ?
4. Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif à obtenir réparation pour la détention qu’il estime contraire à l’article 5 § 1 (Sy, précité, §§ 141-148) ?
5. Eu égard au délai dans lequel la mesure provisoire indiquée au sens de l’article 39 du règlement de la Cour a été exécutée, y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention (Sy, précité, §§ 164-174) ?