Communiquée le 15 mai 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 79089/13
Michele LOQUIFER contre la Belgique
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les mesures d’ordre dont la requérante, membre du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), fit l’objet suite à son inculpation du chef de faux et usage de faux. Par une décision de l’assemblée générale du CSJ du 22 mai 2013, la requérante fut suspendue de toutes ses fonctions au sein du CSJ pour une durée de six mois renouvelable, suspension qui fut prolongée pour trois mois par une décision du 20 novembre 2013. Une nouvelle décision fut adoptée le 12 février 2014 confirmant la suspension de la requérante de toutes ses fonctions jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prononcée quant à la procédure pénale menée à son encontre. Après avoir été acquittée par la juridiction pénale, la requérante présenta sa démission le 30 mars 2015.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de toute possibilité de recours pour contester les mesures d’ordre litigieuses alors que le CSJ n’est pas une instance juridictionnelle, de l’absence d’audience publique et du refus de lui donner accès aux notules de l’assemblée générale.
QUESTION AUX PARTIES
La requérante a-t-elle en l’espèce pu bénéficier du droit d’accès à un tribunal et d’un procès équitable tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu, en particulier, de l’absence de recours devant un « tribunal » pour contester les mesures d’ordre litigieuses (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 120-122, CEDH 2016), de l’absence d’audience publique (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 187-192, 6 novembre 2018) et du refus de l’assemblée générale du CSJ de lui donner accès aux notules ?
AnNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérante
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentée par
79089/13
29/11/2013
Michèle LOQUIFER
20/04/1952
Feluy
Paul LEFEBVRE
13805/14
24/01/2014
Michèle LOQUIFER
20/04/1952
Feluy
Paul LEFEBVRE
54534/14
28/07/2014
Michèle LOQUIFER
20/04/1952
Feluy
Paul LEFEBVRE
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