Lordos et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19

Juin 2000

Lordos et autres c. Turquie (déc.) - 15973/90

Décision 27.6.2000 [Section III]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Respect des biens

Impossibilité pour des gréco-chypriotes de recouvrir leurs propriétés situées dans la partie nord de Chypre: recevable

Les requérants étaient résidents permanents dans le Nord de Chypre où se trouvaient leurs domiciles et biens immobiliers. En 1974, lorsque les forces armées turques s’emparèrent du Nord de Chypre, les requérants durent fuir dans la partie méridionale de l’île en laissant leurs biens derrière eux. Depuis lors, ils n’ont pu recouvrer leurs biens. La requête soulève des questions analogues à celles examinées dans l’affaire Loizidou (arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996‑VI).

Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 et des articles 1, 8, 13 et 14 de la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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