TROISIÈME SECTION
Requête no 30502/12
Manuel LORENZO VAZQUEZ contre l’Espagne
et 22 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont des détenus qui ont été condamnés pour des délits de droit commun ou pour des délits en rapport avec l’appartenance à une organisation terroriste.
Par diverses décisions de cumul et de plafonnement des peines, les juridictions espagnoles avaient fixé à 30 ans la durée maximale d’emprisonnement que les requérants devaient purger au titre de l’ensemble des peines d’emprisonnement prononcées contre chacun d’eux.
Les présentes affaires portent principalement sur le report de la date de remise en liberté définitive des requérants en raison de l’application d’une nouvelle jurisprudence – dite « doctrine Parot » – adoptée par le Tribunal suprême espagnol par un arrêt du 28 février 2006, après la condamnation des intéressés. Selon cette jurisprudence, les remises de peine accordées aux condamnés devaient être imputées non plus sur la durée maximale d’emprisonnement de 30 ans, mais successivement sur chacune des peines prononcées prise isolément, ce qui a conduit au prolongement de leur emprisonnement.
Après avoir déduit de la durée maximale de 30 ans d’incarcération les remises de peine que les requérants s’étaient vus reconnaître au titre du travail accompli en détention, les centres pénitentiaires où les intéressés étaient incarcérés à l’époque proposèrent aux autorités judiciaires les dates de remise en liberté pour chacun des requérants.
S’appuyant sur la nouvelle jurisprudence adoptée par le Tribunal suprême en 2006 sur la question des modalités d’imputation des remises de peine – la « doctrine Parot » –, les autorités judiciaires demandèrent aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue pour la remise en liberté des requérants. En application de cette nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême, les juridictions espagnoles fixèrent les dates de remise en liberté définitive des intéressés.
GRIEFS
1. Les requérants allèguent que l’application d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême après leur condamnation a prolongé leur détention, au mépris de l’article 7 de la Convention.
2. Les requérants allèguent qu’ils sont maintenus en détention au mépris des exigences de « régularité » et de respect des « voies légales ». Ils invoquent l’article 5 de la Convention.
3. Le premier requérant allègue la violation de l’article 14 de la Convention dans la mesure où le revirement de jurisprudence a été appliqué de façon discriminatoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les parties sont priées de présenter des observations sur les griefs relatifs aux articles 5 et 7 de la Convention à la lumière de l’arrêt Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013.
2. Les requérants qui auraient été remis en liberté avant ou à la suite de l’arrêt Del Rio Prada, précité, sont-ils toujours victimes des violations de la Convention qu’ils allèguent ?
3. Le requérant de la requête no 66491/12, González Endemaño c. Espagne, est prié de fournir les décisions administratives et/ou judiciaires fixant sa date de libération initialement prévue (avant l’application de la « doctrine Parot ») après déduction des remises des peines pour travail.
4. Les requérants dont les dates de notification des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel en amparo ne figurent pas dans l’exposé des faits, sont priés de les fournir.
Annexe
No
No de requête
Date d’intro-duction
Nom du requérant
Date de naissance
Représentant
Dates de l’arrêt/s de condamnation
Dates des décisions de cumul et plafonnement des peines (code pénal de 1973)
Délits
Date de libération après déduction des remises des peines pour travail pénitentiaires avant l’application de la « Doctrine Parot ».
Libération en application de la « Doctrine Parot » (arrêt du T.S. du 28.02.2006)
Date de la décision/arrêt du Tribunal constitutionnel
30502/12
11/05/2012
Manuel LORENZO VAZQUEZ
30/09/1954
José María MARTIN BERMEJO
Arrêt du 24.06.1996
Plafonnement 30 ans figure dans l’arrêt de condamnation du 24.06.1996
Délits de détention illégale, tentative de vol avec homicide et vol avec homicide, assassinats, tentatives d’homicides, usage illégitime de véhicule d’autrui.
18.04.2010 susceptible d’être avancée à une date non précisée de 2009, en application des éventuels bénéfices pénitentiaires à venir
24.01.2024
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19 avril 2012
48709/12
26/07/2012
Antonio GARCIA CARBONELL
18/03/1937
Fermín GAVILAN PASARON
Arrêts des 27.12.1996 et 16.09.1999
Décision de l’Audiencia provincial de Barcelona du 20.12.1999
Vols avec viol, vol avec violence, vol avec intimidation, viols, détentions illégales, délits de lésions, contraventions de lésions.
17.07.2011
25.07.2025
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
64807/12
01/10/2012
Pedro Luis GALLEGO FERNANDEZ
Angel DE LA FUENTE FERNANDEZ
Divers arrêts entre 1979 et 1995
Décision de l’Audiencia provincial de Burgos du 4.06.1997
Viols, viol avec récidive, tentative de viol, agressions sexuelles et tentative d’agression sexuelle, possession illicite d’armes, vols avec intimidation dont l’un avec circonstance aggravante de récidive et domicile, attentats, lésions, contravention de lésions, usage illégitime de véhicule, rapts et tentative de viol avec circonstances aggravantes de récidive et lieu inhabité, assassinats avec circonstances aggravantes de lieu inhabité et/ou récidive.
16.12.2008
9.11.2022
Décision d’irrecevabilité du 22.02.2010, notifiée le 26.02.2010, déclarant le recours d’amparo irrecevable pour manque de justification de la pertinence constitutionnelle spéciale.
66424/12
15/10/2012
Angel Luis HERMOSA URRA
27/04/1956
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Divers arrêts entre 1988 et 1997
Décision de l’Audiencia Nacional du 28.06.2002
Attentat, possession d’armes, dégâts
8.09.2006
27.06.2017
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66491/12
15/10/2012
Jorge GONZALEZ ENDEMAÑO
11/08/1972
Didier ROUGET et Haizea ZILUAGA LARREATEGI
Divers arrêts entre 1998 et 2001
Décision de l’Audiencia Nacional du 6.05.2009
Attentat, assassinat, tentative d’assassinat, possession et dépôt d’armes de guerre et d’explosifs, appartenance à une organisation terroriste.
Non indiquée par le requérant
01.01.2049
Arrêt du 29.03. 2012
66511/12
15/10/2012
Pedro Maria REZABAL ZURUTZA
06/01/1963
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Diverses procédures entre 1985 et 1987 (dates des arrêts rendus non précisées)
Décision de l’Audiencia Nacional du 29.06.2001
Attentat, tentatives d’assassinat, détention illégale, utilisation illégitime d’un véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, appartenance à une organisation terroriste
30.12.2006
19.12.2016
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66531/12
15/10/2012
Juan Francisco GOMEZ LOPEZ
13/12/1956
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Arrêt du 21.10.1990
Tentative d’attentat, dépôt d’armes de guerre et possession d’explosifs, appartenance à une organisation terroriste, coactions
30.07.2002, liberté. Conditionnelle, annulée par l’Audiencia Nacional :
requérant à nouveau en prison le 25.11.2003,
Libération le 14.06.2006
19.09.2018
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66548/12
15/10/2012
Juan Manuel PIRIZ LOPEZ
09/03/1961
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Divers arrêts entre 1985 et 1989
Décision de l’Audiencia Nacional du 25.04.1998
Attentat lié à son appartenance à une organisation terroriste et un autre délit non spécifié.
8.03.2009
7.02.2014
Arrêt du 29.03. 2012
66762/12
15/10/2012
Joaquin URAIN LARRAÑAGA
21/07/1959
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1986 et 1989
Décision de l’Audiencia Nacional du 16.06.1997
Non indiqués : « infractions liées à son appartenance à l’organisation armée EUSKADI Ta Askatasuna (ETA) ».
29.08.2009
10.01.2016
Arrêt du 29.03. 2012
66765/12
15/10/2012
Jesus BOLLADA ALVAREZ
29/05/1956
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Divers arrêts rendus dans les années 1980
Décision de l’Audiencia Nacional du 29.01.1990
Non indiqués : « infractions liées à son appartenance à l’organisation armée EUSKADI Ta Askatasuna (ETA) ».
20.05.2006
25.09.2017
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66768/12
15/10/2012
Maria Josefa UZKUDUN ETXENAGUSIA
09/03/1961
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1990 et 1993
Décision de l’Audiencia Nacional du 17.07.2000
Usage de substances ou engins explosifs, terrorisme, appartenance à une organisation terroriste, tentative d’attentat, dépôt d’armes de guerre et possession d’explosifs, faux.
27.08.2009
5.02.2021
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66772/12
15/10/2012
Luis Maria AZKARGORTA BELATEGI
21/06/1952
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Arrêts des 15.06.1990 et 12.03.1992
Décision de l’Audiencia Nacional du 7.10.1996
Attentat mortel, tentative d’assassinat, délit de terrorisme ayant causé des dommages, collaboration avec une organisation terroriste
20.08.2008
13.04.2018
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66775/12
15/10/2012
Domingo TROITIÑO ARRANZ
07/07/1955
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1988 et 1992
Décision de l’Audiencia Nacional du 11.01.2001
Assassinats, tentatives d’assassinat, attentat, dégâts, délits d’appartenance à une organisation terroriste, lésions, délit de coopération à la formation d’un dépôt d’armes de guerre, possession d’explosifs, faux, délits d’intégration en organisation terroriste, délits de falsification de plaques minéralogiques, , usage illégitime de véhicule d’autrui, attentat mortel, usage illégitime du nom d’autrui.
5.05.2006
27.08.2017
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66778/12
15/10/2012
Maria Lourdes TCHURRUKA MADINABEITIA
11/02/1961
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1996 et 1998
Décision de l’Audiencia Nacional du 26.10.2009 (suite à la cassation et annulation, par le Tribunal suprême, de la décision précédente de l’Audiencia Nacional qui avait cumulé et plafonné selon les règles du code pénal de 1995).
Un des arrêts de condamnation de la requérante, celui rendu par l’Audiencia Nacional le 28.01.1997 se référait expressément à l’application du code pénal de 1973 et au plafonnement à 30 ans.
Tentatives d’attentats terroristes, attentats terroristes et délits de terrorisme, assassinats et tentative d’assassinat terroriste, délits de possession d’explosifs, vol de véhicule, délits en continu de falsification de plaques minéralogiques, attentat avec assassinat, usage illégitime de véhicule d’autrui, attentat mortel, lésions, appartenance à une organisation terroriste, vol avec prise d’otages, dépôt d’armes, conspiration pour commettre des assassinats, détention illégale.
29.10.2008 (selon la requérante)
24.12.2024
Arrêt du 29.03. 2012
66782/12
15/10/2012
Jose Félix ZABARTE JAINAGA
24/03/1955
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Divers arrêts entre 1986 et 1995
Décision de l’Audiencia Nacional du 3.02.1997
Attentats, délit de terrorisme, assassinats et tentative d’assassinat, homicide, délits d’usage illégitime de véhicule d’autrui avec intimidation moyennant une arme de feu, attentat ayant causé des décès, lésions peu graves, appartenance à une organisation terroriste, vol, vol avec intimidation, faux en écriture, usage public de faux nom, dépôt d’armes de guerre.
11.04.2008
22.06.2015
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66786/12
15/10/2012
Maria Inmaculada NOBLE GOIKOETXEA
08/12/1960
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1986 et 1987
Décision de l’Audiencia Nacional du 27.01.2003
Attentats, délit de terrorisme, assassinats et tentatives d’assassinat, délits d’usage illégitime de véhicule, détention illégale, falsification de plaque minéralogique, faux en écriture, dépôt d’armes et de munitions, possession d’explosifs.
29.10.2008
7.01.2017
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66789/12
15/10/2012
Jose Kandido ZUBIKARAI BADIOLA
03/03/1955
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Arrêts des 20.10.1990 et 24.02.1992
Décision de l’Audiencia Nacional du 20.10.1993
Assassinat avec guet-apens, collaboration avec une organisation terroriste,
26.10.2006
25.10.2011
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66792/12
15/10/2012
Jon AGIRRE AGIRIANO
08/03/1942
(en liberté depuis le 3.05.2011)
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1983 et 1995
Décisions de l’Audiencia Nacional des 4.06.1996 et 15.01.1997
Assassinat et assassinat avec préméditation et guet-apens, détention illégale, utilisation illégitime de véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, homicide et lésions par imprudence.
28.10.2006
(5.05.2006 selon le requérant)
3.05.2011
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66795/12
15/10/2012
Jose Ramón MARTINEZ GARCIA
11/01/1966
(en liberté depuis le 29.04.2009)
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Arrêts des 23.06.1995 et 10.10.1996
Décision de l’Audiencia Nacional du 6.11.2001 (cumul et plafonnement à 20 ans)
Appartenance à une organisation terroriste, tentative d’attentat, dépôt d’explosifs.
28.08.2006
19.10.2011
(libéré le 29.04.2009)
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66800/12
15/10/2012
Joseba ARTOLA IBARRETXE
30/11/1961
Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO
Diverses procédures entre 1981 et 1987 (dates des arrêts rendus non précisées)
Décision de l’Audiencia Nacional du 23.10.1996
Non indiqués : « infractions liées à son appartenance à l’organisation armée Euskadi Ta Askatasuna (ETA) ».
18.05.2006
10.06.2016
Arrêt du 29.03. 2012
66804/12
15/10/2012
Juan José LEGORBURU GEREDIAGA
22/01/1959
Didier ROUGET et Alfonso ZENON CASTRO
Divers arrêts entre 1987 et 2004
Décisions de l’Audiencia Nacional des 29.11.2001 et 10.05.2005
Attentats contre un agent des forces de l’ordre ayant causé des graves lésions et attentats mortels ou ayant causé des lésions, assassinats et tentatives d’assassinat, délits de dégâts, détention illégale, homicide, délits d’usage illégitime de véhicule d’autrui, lésions peu graves, vol de véhicule avec prise d’otages et dépôt d’armes de guerre.
2.04.2009 (18.05.2006 selon le requérant)
16.03.2016
Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012
66807/12
15/10/2012
Jose Javier ZABALETA
05/12/1950
Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO
Divers arrêts entre 1999 et 2005 (se rapportant aux faits avant entrée en vigueur du code pénal de 1995)
Décision de l’Audiencia Nacional du 24.03.2006
Attentats, tentatives d’assassinat, assassinats, dégâts, délits de dépôt d’armes et possession d’explosifs.
Non précisée (de la date du 15.11.2028 devaient être déduits les bénéfices pénitentiaires applicables). 8.10.2012, selon le requérant.
15.11.2028
Arrêt du 29.03. 2012
71626/12
23/10/2012
Luis Maria LIZARRALDE IZAGUIRRE
11/07/1955
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Arrêts des 24.04.1996 et 23.06.1995
Décision de l’Audiencia Nacional du 28.01.1998
Tentative d’assassinat avec guet-apens et assassinat avec guet-apens, assassinat avec préméditation et guet-apens, délit d’usage illégitime de véhicule d’autrui.
26.11.2009
9.05.2022
Arrêt du 24.05.2012
notifiée le 29.05.2012
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