Lorsé et autres c. Pays-Bas

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 33

Août 2001

Lorsé et autres c. Pays-Bas - 52750/99

Décision 28.8.2001 [Section I]

Article 3

Traitement inhumain

Conditions de détention dans des prisons de haute sécurité: recevable

[Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Van der Ven c. Pays-Bas, n° 50901/99, 28 août 2001.]

Condamné à une peine d’emprisonnement pour des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes à feu, le premier requérant fut placé en détention successivement dans deux prisons de haute sécurité, l’Etablissement temporaire de sécurité renforcée (TEBI) et l’Etablissement de sécurité renforcée (EBI), de septembre 1994 à janvier 2001. Les autres requérants dans le cadre de la première requête sont des parents à lui. Quant au requérant dans le cadre de la seconde requête, inculpé d’une série d’infractions graves il séjourne en détention provisoire au TEBI depuis octobre 1997. Les intéressés se plaignent de la dureté excessive de leurs conditions de détention dans lesdits établissements, que le Comité pour la prévention de la torture a jugé s’analyser en un traitement inhumain.

Irrecevable sous l’angle des articles 3 et 8 (respect de la vie privée et familiale).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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