TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75648/01
présentée par Marjan LOTRIČ
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 10 mars 2005 en une chambre composée de :
MM.J. Hedigan, président,
B.M. Zupančič,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
A. Gyulumyan,
M.David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Marjan Lotrič, était un ressortissant slovène, né en 1936 et décédé en 2003 ou en 2004. Il résidait à Mojstrana.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 6 décembre 1992, le requérant demanda au secrétariat pour l'administration publique et affaires générales de la commune de Jesenice de lui octroyer le statut d'invalide de guerre.
Le 13 mai 1993, le requérant fut déclaré invalide à 40 % et une pension d'invalidité lui fut accordée.
Par ailleurs, le 30 novembre 1994, le requérant demanda une pension d'invalidité pour un handicap à la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité.
Le 22 février 1995, sa demande fut refusée par la Caisse.
Le 6 décembre 1995, le requérant formula une demande pour la réévaluation de son statut d'invalide et une augmentation du montant de sa pension devant l'unité administrative de Jesenice.
Le 6 mars 1996, celle-ci rejeta sa demande.
Le 29 mars 1996, le requérant intenta une procédure devant la Cour suprême.
Le 17 décembre 1996, le requérant compléta son action.
Le 31 mars 1999, le requérant demanda la Cour suprême d'accélérer l'examen de son action. Il saisit également le bureau de l'Ombudsman des droits de l'homme en Slovénie.
Le 21 février 2001, le tribunal administratif (suite à la réforme des juridictions administratives) fit droit à son action, infirma la décision du 6 mars 1996 et renvoya l'affaire devant l'unité administrative de Jesenice.
Le 11 juin 2001, l'unité administrative fit partiellement droit à la demande de requérant et lui accorda une augmentation de pension d'invalidité.
Le 21 juin 2001, le requérant interjeta appel devant le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales.
Le 19 septembre 2001, le ministère fit partiellement droit à l'appel du requérant et modifia une partie de décision de l'unité administrative.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant s'est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure.
En substance, il a allégué également l'absence d'un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
La Cour constate que le requérant est décédé.
Suite à la demande de la Cour, le Gouvernement l'a informée par une lettre du 16 juin 2004 que le parent le plus proche du défunt était son frère, M. Franc Lotrič.
Le 27 juillet 2004, la Cour a reçu une lettre de M. Franc Lotrič indiquant qu'il ne souhaitait pas maintenir la requête initialement introduite par le requérant.
Dès lors, la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.
La Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerJohn Hedigan
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy