Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40
Mars 2002
Louerat c. France (déc.) - 44964/98
Décision 7.3.2002 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Durée d’une procédure pénale: absence d’efficacité du recours prévue à l’article 175 § 1 du code de procédure pénale
Efficacité du recours fondé sur l’article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête
Les requérants étaient gérants de trois sociétés ayant pour objet la construction et la vente de maisons individuelles. L’administration fiscale déposa une plainte pour fraude fiscale visant les requérants en tant que gérants de ces sociétés. Mis en examen en 1991 et renvoyés en juin 1992 devant le tribunal pour soustraction frauduleuse à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, les requérants furent condamnés en novembre 1994 respectivement à trente mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et six mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes. Par un arrêt rendu par défaut en novembre 1995, la cour d’appel d’Orléans confirma le jugement. Les requérants ayant formé opposition à cet arrêt, en janvier 1997, la cour d’appel d’Orléans confirma le jugement mais ramena la peine du premier requérant à deux ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis. En mai 1998, la Cour de cassation cassa partiellement l’arrêt attaqué. Parallèlement, deux des sociétés des requérants avaient contesté devant le juge administratif le paiement de divers impôts et des pénalités y afférentes. En mai 1999, l’une eut gain de cause et l’autre, déboutée, interjeta appel ; l’examen de celui-ci est pendant. En 1992, les requérants engagèrent une procédure administrative en décharge de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et une procédure en décharge d’une pénalité fiscale imposée à l’une des sociétés. Ces demandes furent rejetées par décisions de mai 1999. En avril 1992, la requérante saisit le tribunal administratif de cinq requêtes relatives au paiement de diverses taxes et des pénalités y afférentes concernant une des sociétés. Les affaires seraient encore pendantes à ce jour à hauteur d’appel.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): la voie de recours prévue en droit interne par l’article 175 § 1 du code de procédure pénale ne relève pas en principe de la problématique de l’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1, mais de celle de l’examen du comportement du requérant au regard du grief tiré la durée excessive de la procédure, donc de l’examen du bien-fondé du grief. La requête fut introduite avant que le recours prévu à l’article L. 781 § 1 du code l’organisation judiciaire invoqué par le Gouvernement, ne devienne une voie de recours interne efficace à épuiser au sens de l’article 35 § 1.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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