Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
Louka c. Chypre - 42946/98
Arrêt 2.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile (onze ans et presque huit mois).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour estime que la requérante n’a pas établi de lien de causalité entre la violation et ses prétentions au titre du dommage matériel. La Cour lui alloue la somme de 4 500 livres chypriote (CYP) au titre du préjudice moral et 1 000 CYP au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy