DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27927/08
présentée par Rosa Maria LOUSADA BARREIRA ANTUNES
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juin 2008,
Vu la déclaration du 23 janvier 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer la requête du rôle et la réponse de la requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Rosa Maria Lousada Barreira Antunes, est une ressortissante portugaise, née en 1944 et résidant à Chamusca (Portugal). Elle est représentée devant la Cour par Me J. Folque, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 8 novembre 1996, la requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande visant à déclarer la nullité de l’acte constitutif d’une société ainsi que celle d’un contrat d’achat d’un immeuble conclu par cette même société.
La procédure prit fin par l’arrêt de la Cour suprême du 12 février 2008.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure.
2. Invoquant les articles 1, 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable ainsi que d’une violation du droit au respect de ses biens.
EN DROIT
A. La durée de la procédure
La requérante dénonce la durée de la procédure. Elle invoque l’article 6 § 1, dont le passage pertinent en l’espèce dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Par une lettre du 23 janvier 2009, le Gouvernement a informé la Cour qu’il entendait faire une déclaration unilatérale tendant à résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« Je soussigné, J. M. da Silva Miguel, Procureur général adjoint, déclare que le gouvernement portugais offre de verser à Mme Rosa Maria Lousada de Barreira Antunes, la somme globale de 11 000 euros – dont 10 000 euros pour dommage moral et matériel et 1 000 euros pour frais et dépens – au titre de la requête enregistrée sous le no 27927/08, portant sur le délai raisonnable.
Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de [la décision] de radiation [rendue] par la Cour sur le fondement l’article 37 § 1 c) de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le Gouvernement reconnaît qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. »
Par une lettre du 5 mars 2009, la requérante a marqué son désaccord sur l’offre du Gouvernement.
La Cour rappelle que l’article 37 de la Convention dispose que, à tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de tirer l’une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. En particulier, l’article 37 § 1 c) autorise la Cour à rayer une requête du rôle lorsque :
« pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »
Elle rappelle aussi que, dans certaines circonstances, elle peut rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
En pareil cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence (voir notamment Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; voir également WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007 et Stark et autres c. Finlande (déc.), no 39559/02, 9 octobre 2007).
La Cour note que la présente affaire porte sur la durée excessive d’une procédure au regard de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a déjà eu l’occasion, dans un grand nombre d’arrêts et de décisions, de préciser la nature et l’étendue des obligations des États contractants quant à cette question (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V), aussi en ce qui concerne le Portugal (voir notamment Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, §§ 38-40, 10 juin 2008).
Compte tenu de la nature des concessions que renferme la déclaration unilatérale du Gouvernement ainsi que du montant de l’indemnité proposée – qui cadre avec les sommes octroyées dans des affaires analogues – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). Elle est en outre convaincue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige pas non plus de poursuivre un tel examen (article 37 § 1 in fine).
Dès lors, il y a lieu de rayer l’affaire du rôle.
B. Autres griefs
La requérante se plaint en outre, invoquant les articles 1, 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable ainsi que d’une violation du droit au respect de ses biens.
Toutefois, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Elle conclut que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur relative au grief déduit de l’article 6 en raison de la durée de la procédure et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu’elle comporte ;
Décide, en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, de rayer l’affaire du rôle pour autant qu’elle concerne le grief ci-dessus ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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