Communiquée le 23 septembre 2020
Publié le 12 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 6418/18
Andreas LOIZOU
contre la Grèce
introduite le 19 January 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les conditions de détention du requérant en tant que prévenu dans la prison de Diavata et son accès à un recours effectif en droit interne lui permettant de se plaindre de ces conditions. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure de son recours devant le tribunal pénal de première instance de Thessalonique contestant la légalité de sa détention provisoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention à des traitements inhumains ou dégradants, en raison des conditions dans lesquelles il a été détenu dans la prison de Diavata ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il a été détenu dans la prison de Diavata ?
3. La durée de la procédure concernant son recours devant la chambre d’accusation de première instance (Συμβούλιο Πλημμελειοδικών) de Thessalonique, contestant la légalité de sa détention provisoire, était-elle compatible avec la condition de “bref délai” de l’article 5 § 4 de la Convention ?
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