SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 30576/96
présentée par L. P.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 31 janvier 1994 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier
30576/96 ;
Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 12 juin 1981 devant le tribunal de L'Aquila et
s'est terminée le 29 octobre 1993 lorsque le jugement de cette
juridiction a acquis l'autorité de la chose jugée. Cette procédure a
duré plus de douze ans et quatre mois.
Le Gouvernement soulève de façon implicite une exception
d'irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de six mois
car la requête aurait été introduite, selon lui, le 28 avril 1995.
La Commission ne peut pas retenir l'exception du Gouvernement.
Elle relève que, même si le formulaire de requête est daté du
28 avril 1995, la requête a été introduite le 31 janvier 1994, date à
laquelle la requérante s'est adressée pour la première fois à la
Commission en précisant sommairement l'objet de sa requête. Le
Gouvernement en a été informé lors de la communication de la requête.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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