COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30576/96
L. P.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30576/96 introduite le 31 janvier 1994 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1928 et réside à Rocca Santo Stefano di Tornimparte (L’Aquila).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 12 juin 1981, la requérante assigna MM. P. devant le tribunal de L’Aquila afin de faire constater que le fonds de la requérante n’était grevé d’aucune servitude de puisage et d’obtenir réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l’affaire commença le 12 novembre 1981 et se termina, quinze audiences plus tard - dont quatre relatives à une expertise - le 17 avril 1986 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 février 1987. Par ordonnance du 18 mars 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1987, le tribunal rouvrit l’instruction afin de permettre l’audition de témoins. L’instruction recommença le 16 juillet 1987 et se termina, huit audiences plus tard, le 11 octobre 1990 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 4 mars 1992.
8.Par jugement du 4 juin 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 14 septembre 1992, le tribunal rejeta la demande de la requérante. Ce jugement acquit l’autorité de la chose jugée le 29 octobre 1993.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 juin 1981 et s’est terminée le 29 octobre 1993, a duré plus de douze ans et quatre mois.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à l’Etat la période de plus de treize mois (14 septembre 1992 - 29 octobre 1993), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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