SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 12460/86
présentée par L.R.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
J. CAMPINOS
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. L. LOUCAIDES
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 septembre 1986 par L.R. contre
l'Italie et enregistrée le 13 octobre 1986 sous le No de dossier
12460/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, L.R., est un ressortissant italien, né
à Sepino (Campobasso) le 10 mars 1950 et résidant à Montesilvano
(Pescara).
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent se résumer comme suit.
En avril 1979, le requérant fut licencié par la société X.
Le 18 octobre 1979, il saisit le juge d'instance ("pretore")
de Rome, en demandant la réintégration dans ses fonctions, ainsi que
des dommages et intérêts.
L'instruction de l'affaire se déroula au cours des audiences
suivantes : 8 janvier 1980, 22 janvier 1980, 29 avril 1980 (reportée à
la demande des parties), 13 mai 1980, 9 juillet 1980 (reportée en
raison de l'absence des témoins cités à comparaître), 14 octobre 1980,
24 novembre et 9 décembre 1980 (reportées en raison de l'absence des
témoins cités à comparaître), 23 février et 28 avril 1981.
A l'issue de cette dernière audience, le juge d'instruction
prononça son jugement rejetant le recours du requérant. Le texte fut
déposé au greffe le 29 avril 1981.
Le 19 novembre 1981, le requérant interjeta appel contre ce
jugement. A l'issue de l'audience du 2 juillet 1982, le tribunal de
Rome rejeta l'appel du requérant. Le texte de sa décision (13 pages
dactylographiées) fut déposé au greffe le 24 février 1983.
Le 23 février 1984, le requérant se pourvut en cassation. Le
24 octobre 1985, à l'issue de l'audience devant elle, la Cour de
cassation accueillit le pourvoi, annula le jugement du tribunal et
renvoya l'affaire devant le tribunal de Frosinone. L'arrêt de la Cour
de cassation (12 pages dactylographiées) fut déposé au greffe le
27 mars 1986.
Le 17 janvier 1987, le requérant reprit son action devant le
tribunal de Frosinone. L'instruction, débutée à l'audience du 1er
avril 1987, se poursuivit aux audiences des 22 octobre 1987 et 21
janvier 1988 (reportées à la demande des parties), 12 octobre 1988
(reportée à cause de l'absence du rapporteur), 17 novembre 1988
(reportée à la demande des parties) et 19 janvier 1989.
A l'issue de cette dernière audience, le tribunal rendit son
jugement reformant la décision du juge d'instance de Rome et faisant
droit à la demande du requérant.
Le texte du jugement (14 pages dactylographiées) a été déposé
au greffe le 18 juillet 1989.
Il ne ressort pas qu'un pourvoi en cassation ait été formé
contre ce jugement.
GRIEFS
Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue
la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La présente requête a été introduite le 15 septembre 1986
et enregistrée le 13 octobre 1986.
Le 10 mars 1988, la Commission, en application de
l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans
l'inviter à lui présenter, à ce stade, des observations.
Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur
la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 avril 1989
et le requérant y a répondu le 1er mai 1989.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée
devant les juridictions du travail.
La Commission constate que la procédure en question avait pour
objet la légitimité d'un licenciement. Elle tendait ainsi à faire
décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère
civil" et se situe dans le champ d'application de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, qui reconnaît à toute personne le droit
"à ce que sa cause soit entendue <...> dans un délai raisonnable".
En ce qui concerne la période à prendre en considération, la
Commission relève que l'assignation devant le juge d'instance de
Rome, qui marque le début de la procédure, date du 18 octobre 1979. Le
tribunal de Frosinone, juge de renvoi, a rendu son jugement
le 19 janvier 1989. Le texte de celui-ci a été déposé au greffe le 18
juillet 1989.
La procédure litigieuse a donc duré neuf ans et neuf mois.
Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour
"raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention. Le Gouvernement combat cette thèse.
Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la
Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie
dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des
critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit,
comportement du requérant et comportement des autorités saisies de
l'affaire.
Faisant application de ces critères et tenant compte des
circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que
la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête
manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen
approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre
part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président
Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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