PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 5380/10
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC contre l’Italie
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 décembre 2015 en un comité composé de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me R. Vico, avocat à Bergame.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et ses coagents, M. G. M. Pellegrini et Mme P. Accardo.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 22 septembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Par une lettre du 23 octobre 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’étaient pas entièrement satisfaites des termes de la déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 janvier 2016.
Karen ReidPäivi Hirvelä
GreffièrePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
5380/10
09/12/2009
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC
Palerme
23363/10
08/04/2010
Claudio AMADORI
15/08/1951
Rezzato
23368/10
08/04/2010
AMEC SPA
AMEC SPA
Belforte Monferrato
23370/10
08/04/2010
Valentino BENAGLIA
16/04/1943
Paladina
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
Angelo BENAGLIA
08/02/1946
Ontario
Maria BENAGLIA
12/06/1935
Valbrembo
Luigina BENAGLIA
08/12/1936
Varedo
Clementina BENAGLIA
02/04/1941
Varedo
23373/10
08/04/2010
Giampiero BONOMELLI
10/12/1957
Torre Boldone
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23375/10
08/04/2010
Andrea BREMBILLA
30/09/1967
Bonate Sopra
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
Graziella POZZI
03/07/1943
Madone
Mario Ennio SAPONARO
06/10/1951
Bergamo
23383/10
08/04/2010
Giovanni CAGLIONI
03/09/1950
Osio Sotto
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23387/10
08/04/2010
Marco CAVALLERI
15/06/1962
Palazzolo Sull’Oglio
23388/10
08/04/2010
Sergio CHIAPPINELLI
15/05/1962
Treviglio
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23389/10
08/04/2010
Luigi FORCELLA
28/08/1949
Dalmine (bg)
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
Aronne BONA
19/12/1960
Palazzolo Sull’Oglio
Giacomo SANTINI
08/04/1948
Treviolo
Mario TIRONI
28/03/1955
Treviolo
PARTITO DEMOCRATICO DELLA SINISTRA - SEZIONE ENRICO BERLINGUER DI TREVIOLO
Treviolo
23390/10
08/04/2010
JOLLY-MEC CAMINETTI SPA
JOLLY-MEC CAMINETTI SPA
Telgate
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23393/10
08/04/2010
JOLLY-MEC CAMINETTI SPA
JOLLY-MEC CAMINETTI SPA
Telgate
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23397/10
08/04/2010
Dario Giuseppe MICHELETTI
29/07/1960
Carvico
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23400/10
08/04/2010
NUOVO MODULO SPA
NUOVO MODULO SPA
Vertova
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23402/10
08/04/2010
Luigi PEDRINI
04/04/1945
Palazzolo Sull’Oglio
23405/10
08/04/2010
Gianfranco REGGIANI
21/03/1955
Monza
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23406/10
08/04/2010
Luigia ROSSI
07/09/1941
Sanremo
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
23409/10
08/04/2010
Francesco TODDE
04/10/1932
Montello
Renato VICO
19/07/1958
Bergame
Ernesta CAMPANA
11/12/1938
Montello
23410/10
08/04/2010
Paolo VESCOVI
03/08/1970
Covo
46768/10
22/06/2010
Mario Ennio SAPONARO
06/10/1951
Bergamo
53234/10
22/06/2010
Aronne BONA
19/12/1960
Palazzolo Sull’Oglio
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