DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17015/07
Petru LISNIC
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2020 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Petru Lisnic, est un ressortissant moldave qui réside à Chişinău.
Il a été représenté devant la Cour par Me F. Nagacevschi, avocat exerçant à Chişinău.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (la non-exécution d’une décision de justice définitive par laquelle les autorités locales ont été obligées de lui attribuer un logement social) ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).
Le 1er octobre 2014, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car la décision définitive rendue en sa faveur a été exécutée par les autorités nationales.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
Full & Egal Universal Law Academy