Publié le 6 avril 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 32728/20
Ramazan İLTER
contre la Turquie
introduite le 10 juillet 2020
communiquée le 16 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un livre, intitulé « Çi », envoyé par sa famille au requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, au motif qu’il avait un contenu obscène, notamment aux pages 61, 62, 63, 64, 66, 67 et 74.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question. Il expose à cet égard que le livre litigieux était une publication autorisée et approuvée par le ministère concerné dont le contenu avait été adaptée à une série télévisée et soutient que la décision de saisie était injuste et non-motivée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie du livre litigieux ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention (Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?
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