PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 62771/00
présentée par Georgios LITOSELITIS
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 novembre 2001 en une chambre composée de
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.C.L. Rozakis,
G. Bonello,
MmesN. Vajić,
S. Botoucharova,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 août 2000 et enregistrée le 10 novembre 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Georgios Litoselitis, est un ressortissant grec, né en 1955 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me C. Mavroeidis, avocat au barreau d’Athènes.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant fut engagé dans l’armée de terre le 28 septembre 1977. Le 4 juillet 1979, il est devenu réserviste de longue durée (έφεδρος παρατεταμένης θητείας).
Du 3 au 12 mai 1982, le requérant fut hospitalisé pour une infection rétinienne.
Le 28 janvier 1983, le requérant quitta l’armée avec une invalidité de 50%. Environ huit mois plus tard, on diagnostiqua qu’il souffrait d’une sclérose en plaques.
Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi n° 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension « s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à une blessure ou une maladie survenues manifestement et incontestablement en raison du service militaire ».
Le 14 octobre 1987, le requérant saisit la 11e division de la Comptabilité Générale de l’Etat (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) d’une demande en vue d’obtenir une pension. Cette demande fut rejetée le 16 août 1988 au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi n° 1854/1951 (décision n° 16500/1988). En particulier, il n’a pas été reconnu que la maladie dont souffrait le requérant était incontestablement provoquée par son service militaire.
En 1989, le requérant déposa une nouvelle demande devant la 2e division de la Comptabilité Générale de l’Etat, qui fut rejetée pour les mêmes motifs que la première, le 21 juillet 1989 (décision n° 14195/1989). Le 21 septembre 1989, le requérant interjeta appel de cette décision.
Par décision avant dire droit du 27 juin 1990, la Troisième Chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée (Αναθεωρητική Υγειονομική Επιτροπή Στρατού) pour avis. Celle-ci affirma, dans son avis du 19 septembre 1990, que si la maladie du requérant n’était pas due à son service militaire, les conditions d’exercice de son service « influencèrent défavorablement, manifestement et incontestablement le cours et le développement de la maladie ».
Le 17 mai 1991, la Troisième Chambre de la Cour des comptes infirma la décision attaquée et fixa le montant de la pension qui devait être accordée au requérant (arrêt n° 856/1191).
Le 24 juillet 1991, le commissaire général de l’Etat (Γενικός Επίτροπος της Επικρατείας) se pourvut en cassation.
Le 1er juillet 1992, la formation plénière de la Cour des comptes infirma l’arrêt attaqué au motif que celui-ci avait mal interprété la loi et n’était pas suffisamment motivé. L’affaire fut renvoyée devant la Troisième Chambre (arrêt n° 1453/1992).
Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.
Le 13 décembre 1996, la Troisième Chambre de la Cour des comptes rejeta l’appel introduit par le requérant contre la décision n° 14195/1989 (arrêt n° 2089/1996).
Le 11 février 1997, le requérant se pourvut en cassation.
Le 21 mai 1997, la formation plénière de la Cour des comptes infirma l’arrêt attaqué au motif que celui-ci n’était pas suffisamment motivé. L’affaire fut renvoyée devant la Troisième Chambre (arrêt n° 1246/1997).
Par décision avant dire droit du 27 février 1998, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.
Par arrêt n° 618/1999, la Troisième Chambre de la Cour des comptes rejeta l’appel introduit par le requérant contre la décision n° 14195/1989.
Le 12 mai 1999, le requérant se pourvut en cassation, en reprochant à l’arrêt attaqué de ne pas être suffisamment motivé.
Le 22 mars 2000, la formation plénière de la Cour des comptes rejeta le pourvoi du requérant au motif qu’il était dénué de fondement. En particulier, la Cour de cassation estima que la motivation de l’arrêt n° 618/1999 était complète et sans équivoque.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit qui ont privilégié son adversaire, l’Etat. En particulier, le requérant affirme que la Cour de cassation avait estimé à tort que l’arrêt n° 618/1999 était suffisamment motivé, alors que ce dernier allait manifestement à l’encontre des conclusions scientifiques. Les juridictions saisies auraient violé ainsi le principe d’égalité entre les parties. Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour rappelle que l’application et l’interprétation du droit interne sont en principe réservées à la compétence des juridictions nationales. Aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les États contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no. 30544/96, § 28, ECHR 1999-I).
Or dans le cas d’espèce, la Cour ne décèle aucun indice d’arbitraire dans le déroulement de la procédure, qui a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle le requérant a pu présenter tous les arguments pour la défense de sa cause.
En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Erik FriberghFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
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