QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52919/99
présentée par Umberto Luciani
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 1997 et enregistrée le 25 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant à Bénévent. Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 15 février 1979, le requérant assigna MM. E., D. et M. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie.
La mise en état de l’affaire commença le 5 avril 1979. Des vingt-sept audiences fixées entre le 26 juin 1979 et le 17 juin 1987, huit furent renvoyées d’office, sept le furent à la demande des parties, onze concernèrent l’audition de témoins, une expertise ou la comparution des parties, et une audience fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 9 décembre 1987.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 mai 1989. Cette audience fut reportée jusqu’au 4 mars 1997, cinq fois d’office, deux fois en raison d’un empêchement d’un des magistrats et une fois à la demande des parties.
Par un jugement du 25 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1997, le tribunal rejeta la demande du requérant. Selon les informations fournies par le requérant le 21 février 2001, ledit jugement devint définitif le 23 mai 1998.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 15 février 1979 et s’est terminée par un jugement définitif le 23 mai 1998, a duré plus de dix-neuf ans et trois mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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