DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43068/98
présentée par Giovanna Luciano
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 3 mars 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43068/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1942 et résidant à Airola. Elle est représentée devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 10 janvier 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 18 janvier 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 22 janvier 1992. Cette audience fut remise d'office au 25 mars 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 5 avril 1993. L'expert n'ayant pas déposé au greffe son rapport d'expertise, l'affaire fut ajournée au 4 octobre 1993. Cette audience fut renvoyée d'office au 3 octobre 1994. Ce jour-là, la requérante produisit un certificat justifiant de son absence lors de l'examen médical et demanda une remise d'audience afin de donner mandat à l'expert de faire l'expertise. Le 8 février 1995, le juge chargea le premier expert de cet examen et ajourna l'affaire au 8 avril 1996. Cette audience fut renvoyée d'office au 12 avril 1996. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juillet 1996, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.
Le 20 juin 1997, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 19 novembre 1997, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 8 avril 1998. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 25 novembre 1998. Le jour venu, le tribunal ajourna l’affaire au 27 janvier 1999 et convoqua l’expert pour cette audience afin qu’il fournît des éclaircissements. A cette date, le tribunal ordonna un complément d’expertise et remit l’affaire au 26 mai 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 10 janvier 1991 et était encore pendante au 26 mai 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de huit ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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