Communiquée le 15 février 2021
Publié le 8 mars 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 15567/20
Xavier LUCAS
contre la France
introduite le 17 mars 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité alléguée d’exercer un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale, dans le cadre de la procédure électronique obligatoire mise en place dans le système judiciaire français via la plateforme e-Barreau et, partant, l’atteinte au droit d’accès à un tribunal et à un recours effectif (articles 6 § 1 et 13 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant sa demande d’annulation de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 compte tenu, d’une part, de l’obligation de saisir la cour d’appel par la voie électronique et des modalités de mise en œuvre de cette dernière et, d’autre part, des termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019 ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne au travers duquel il aurait pu, de manière effective, solliciter l’annulation de la sentence arbitrale ?
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