Lück c. Allemagne (déc.)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43

Juin 2002

Lück c. Allemagne (déc.) - 58364/00

Décision 13.6.2002 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Droit de visite d’un père naturel à son enfant, adultérin et considéré comme l’enfant légitime d’un couple marié: recevable

Article 14

Discrimination

Sexe

Allégation de traitement discriminatoire à l’encontre d’un père naturel s’agissant du droit de visite à son enfant: recevable

Le requérant est le père naturel de L. née en 1989. La mère de L. était mariée lors de la naissance de l’enfant et l’est toujours. A partir de 1991, elle commença à limiter les contacts qui existaient jusqu’alors entre l’enfant et le requérant, pour les interdire complètement à partir de mars 1993. Le requérant saisit le tribunal d’instance compétent d’une demande tendant à obliger la mère de l’enfant et son époux à lui accorder un droit de visite. En janvier 1994, le tribunal rejeta cette demande en relevant notamment que la loi ne prévoyait pas un tel droit de visite car l’enfant était considérée comme étant née du mariage de la mère avec son époux. En septembre 1995, le tribunal régional confirma, sans tenir d’audience, la décision de la juridiction inférieure, relevant notamment que la demande du requérant avait pour conséquence de porter atteinte à la vie d’une famille déjà existante. Il estima, qu’en l’état, il n’y avait lieu ni d’entendre l’enfant personnellement, ni de demander l’avis d’un expert. L’appel du requérant contre cette décision fut rejetée par la cour d’appel et le recours introduit par le requérant en juillet 1996 auprès de la Cour constitutionnelle fédérale est toujours pendant.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (audience publique, durée de procédure, accès à un tribunal), et de l’article 8 seul et combiné à l’article 14.

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