Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 95
Mars 2007
Luczak c. Pologne (déc.) - 77782/01
Arrêt 27.11.2007 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Exclusion d’un ressortissant étranger du régime de sécurité sociale des travailleurs agricoles :recevable
Le requérant, ressortissant français d’origine polonaise, vit et travaille en Pologne depuis 1980. En 1997, lui et son épouse, ressortissante polonaise, achetèrent ensemble une ferme et demandèrent à adhérer au régime de sécurité sociale des travailleurs agricoles. La demande du requérant fut écartée au motif qu’il n’était pas un ressortissant polonais comme l’exigeait le droit interne. Entre 1997 et 2002 (année où il quitta la Pologne), le requérant se trouva dès lors privé de couverture sociale. En 2004, la législation fut modifiée de manière à satisfaire aux obligations découlant pour la Pologne de son adhésion à l’Union européenne. Avant d’acquérir la ferme, le requérant travaillait et était couvert par le régime général de sécurité sociale. La législation concernant ledit régime ne faisait aucune distinction fondée sur la nationalité de l’employé (à une exception près, toutefois négligeable) quant à l’obligation d’adhérer au régime afin de bénéficier de prestations.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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