COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30091/96
Luigi Garufi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30091/96 introduite le 23 décembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Rocchenere (Messine). Il est représenté devant la Commission par Maître Antonino De Luca Zuccaro, avocat à Messine.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 15 novembre 1982, le requérant assigna la firme G. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir le paiement de 10 853 331 lires en exécution d’un contrat de fourniture de citrons.
7.La mise en état de l’affaire commença le 1er février 1983 et se termina, dix audiences plus tard, le 19 novembre 1985 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fixée au 27 octobre 1986 fut renvoyée au 20 janvier 1987 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Par ordonnance du 27 janvier 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1987, le tribunal nomma un expert et fixa la reprise de l’instruction devant le juge de la mise en état au 22 avril 1987. Cinq audiences plus tard, le 11 janvier 1989, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 24 avril 1990. Cette audience fut remise au 1er octobre 1991 en raison d’un empêchement du juge de la mise en état. Par ordonnance du 8 octobre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 18 janvier 1992, le tribunal rouvrit l’instruction et admit l’audition de témoins.
8.L’audience suivante se tint le 2 avril 1992. Deux audiences plus tard, le 28 octobre 1992, le juge de la mise en état renvoya l’affaire au 27 janvier 1993. Cette audience ne put avoir lieu en raison de la mutation du juge de la mise en état et l’instruction fut "en sommeil" jusqu’au 8 novembre 1995. Ce jour-là, le juge délégua l’audition de certains témoins au juge d’instance de Florence. Le 8 mai 1996, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 19 décembre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 novembre 1982 et était encore pendante au 19 décembre 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de quatorze ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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