COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30588/96
Luigina Santella
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30588/96 introduite le 8 juin 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1957 et réside à Vasche di Pianola (L’Aquila). Elle est représentée devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 mars 1985, la société en nom collectif C. assigna la requérante devant le juge d’instance de Pescara afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution de plusieurs contrats de fourniture. La mise en état de l’affaire commença le 3 mai 1985 et se termina, dix-huit audiences plus tard, le 14 avril 1987, par la présentation des conclusions. Les débats eurent lieu le 5 mai 1987. Par jugement du 6 mai 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 13 mai 1987, le juge d’instance rejeta la demande de la société C.
7.Le 19 janvier 1988, la société C. interjeta appel devant le tribunal de Pescara. La mise en état de l’affaire commença le 23 mars 1988. Le 22 juin 1988, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 27 septembre 1989, fut renvoyée d’office à sept reprises et n’eut lieu que le 22 novembre 1995. Par jugement du 30 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 19 décembre 1995, le tribunal confirma le jugement de première instance.
III.AVIS DE LA COMMISSION
8.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle ne se plaint que de la durée de la procédure d’appel entamée devant le tribunal de Pescara.
9.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.La procédure litigieuse, qui a débuté le 19 janvier 1988 et s’est terminée le 19 décembre 1995, a duré sept ans et onze mois.
11.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
12.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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