COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34274/96
Luisa Pasquali Zanotti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34274/96 introduite le 1er août 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1943 et réside à Bologne. Elle est représentée devant la Commission par Maître Alfredo Pasquariello, avocat à Bologne.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 22 avril 1987, la requérante introduisit devant le tribunal de Bologne une demande en référé visant à déterminer l'état du carrelage de son appartement qui, d'après elle, avait été endommagé pendant l'exécution de certains travaux.
7.Le 24 avril 1987, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 12 mai 1987. Le jour venu, le président nomma un expert - qui prêta serment le même jour - et lui accorda soixante jours pour accomplir son mandat. Le texte du rapport d'expertise fut déposé au greffe le 28 juillet 1987.
8.Le 17 septembre 1987, la requérante assigna M. B. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la mauvaise exécution du contrat d'entreprise relatif auxdits travaux.
9.La mise en état de l'affaire commença le 22 octobre 1987. Le 24 novembre 1987, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 26 mai 1988, ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui accorda soixante jours pour accomplir son mandat. Le 22 novembre 1988, l'affaire fut ajournée au 16 mars 1989 pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d'expertise. Après deux audiences, le 12 novembre 1992 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 22 juin 1993. Par ordonnance du 6 juillet 1993, le tribunal rouvrit l'instruction.
10.La procédure ne reprit que le 3 mars 1994. Après une audience, le 20 juin 1995 des témoins furent entendus. Le 9 novembre 1995, la procédure fut ajournée d'office au 11 décembre 1996. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 1er décembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 avril 1987 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix ans et sept mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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