Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 173
Avril 2014
Luli et autres c. Albanie - 64480/09, 64482/09, 12874/10 et al.
Arrêt 1.4.2014 [Section IV]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
État défendeur tenu d’instaurer un recours effectif en matière de durée excessive de procédures civiles
En fait – Dans leurs requêtes devant la Cour, les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée à leurs yeux excessive de procédures civiles qu’ils avaient engagées pour faire établir des droits de propriété.
Article 46 : La Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la durée excessive des procédures suivies au plan interne. Elle conclut aussi, comme elle l’avait fait dans deux précédentes affaires dirigées contre l’Albanie, qu’il n’existe en Albanie* aucun recours interne permettant aux justiciables de se plaindre de la durée de procédures. Cet état de choses démontre l’existence d’un grave dysfonctionnement de la procédure juridique interne. D’ailleurs, des douzaines de requêtes analogues sont pendantes devant la Cour. Des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute, notamment l’instauration d’un recours interne permettant de se plaindre de la durée excessive de procédures. À cet égard, la Cour rappelle que les principes établis dans l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (36813/97, 29 mars 2006, Note d’Information 85) énumèrent les éléments caractérisant un recours effectif en matière de durée excessive de procédures, la solution la plus efficace consistant à combiner un recours destiné à faire accélérer les instances à un recours en réparation, bien qu’un recours indemnitaire adéquat puisse suffire à lui seul.
* Gjonbocari et autres c. Albanie, 10508/02, 23 octobre 2007, et Marini c. Albanie, 3738/02, 18 décembre 2007, Note d’information 103.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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