Communiquée le 13 mars 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 22078/13
Manuel-Viorel LUNGU
contre la Roumanie
introduite le 27 mars 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale pour faits de corruption menée à l’encontre du requérant qui est policier. La procédure a pris fin par un arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice rendu le 2 avril 2012 et disponible au requérant le 28 septembre 2012.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il pu consulter et contester les transcriptions des enregistrements téléphoniques et des autres enregistrements (înregistrări în mediu ambiental) effectués en l’espèce ? Quelles ont été les difficultés d’ordre technique ayant empêché leur consultation (voir les motifs de recours présentés par le requérant devant la Haute Cour de cassation et de justice) ? Ces enregistrements ont-ils été détruits avant que les tribunaux internes rendent une décision définitive en l’espèce ? Si tel a été le cas, quelle a été la procédure suivie ? L’utilisation éventuelle par les tribunaux internes des transcriptions des enregistrements détruits pour justifier la condamnation du requérant a-t-elle eu des conséquences sur l’équité de la procédure en son ensemble ?
Le Gouvernement est invité à produire les copies des jugements avant dire droit des tribunaux internes ainsi que les copies de tout autre document susceptible de clarifier la situation de fait à cet égard.
2. Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger et faire interroger le témoin N.R. par les tribunaux internes ayant statué sur sa culpabilité ? En particulier, la non-comparution de ce témoin était-elle justifiée par un motif sérieux et sa déposition a-t-elle constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant ? En outre, la lecture en audience publique devant le tribunal départemental de Bucarest, statuant en première instance, des déclarations faites par N.R. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 119‑147, CEDH 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015) ?
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