Communiquée le 10 décembre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 2022/18
Alina-Genica LUNGU
contre la Roumanie
introduite le 22 décembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’enquête relative à la prise en charge de la requérante à l’hôpital universitaire de Bucarest où elle s’était rendue pour accoucher le 3 août 2007. Elle indique que son fils est né avec un handicap alors que sa grossesse s’est déroulée normalement.
Le 28 février 2008, la requérante a saisi le parquet d’une plainte pénale, assortie d’une constitution de partie civile, au motif que le handicap de son fils était dû aux négligences du personnel médical qui ne serait pas intervenu de manière adéquate et rapide. Le parquet a pris des décisions de classement à deux reprises en 2014 et 2015, mais à chaque fois l’affaire a été renvoyée au parquet par le tribunal de première instance de Bucarest (décisions des 23 mai 2014 et 2 septembre 2015) pour un nouvel examen.
Par une décision avant dire droit du 28 juin 2017, le tribunal de première instance de Bucarest a confirmé une troisième décision de classement du parquet, en raison de l’intervention de la prescription.
Il ressort également du dossier qu’une enquête disciplinaire a été conduite et que l’Ordre des médecins de Roumanie a constaté en 2009 que le médecin de garde et l’obstétricien avaient commis des fautes disciplinaires et leur a appliqué des sanctions disciplinaires.
Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint que son fils a subi des mauvais traitements en raison de la manière dont les soins médicaux lui ont été prodigués à la naissance et qu’il a ainsi subi un handicap permanent et irréversible. Invoquant l’article 6 de la Convention, elle allègue que l’enquête menée en l’espèce n’a pas été effective dans la mesure où la prescription est intervenue en raison de la durée excessive de l’enquête.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le système juridique national mettait-il à la disposition de la requérante un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures pénale et disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par elle et par son fils à la suite de la faute médicale alléguée (voir, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 91, 25 juin 2019 et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 215 et 235, 19 décembre 2017) ?
Le Gouvernement est invité à produire des exemples pertinents de jurisprudence interne.
2. Y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée du fils de la requérante tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres, précité, § 64) ? En particulier, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 8 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du handicap du fils de la requérante et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (voir, Mehmet Ulusoy et autres, précité, § 90 et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 214) ? À cet égard, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment de sa durée et de l’intervention de la prescription pénale (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 171, 25 juin 2019 avec la référence citée) ?
Full & Egal Universal Law Academy