Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 3
Février 1999
Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (déc.) - 31417/96
Décision 23.2.1999
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Renvoi de l’armée en vertu d’une politique contre la participation d’homosexuels aux forces armées: recevable
Article 14
Discrimination
Renvoi de l’armée en vertu d’une politique contre la participation d’homosexuels aux forces armées: recevable
[Ce résumé concerne également la décision dans l’affaire Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, 23 février 1999]
Ces affaires concernent l’enquête menée à l’encontre de membres des forces armées et leur renvoi par mesure administrative en application d’une politique d’interdiction formelle des homosexuels dans les forces armées britanniques. L’affaire Smith et Grady soulève aussi de nombreuses autres questions.
Recevables sous l’angle de l’article 8 considéré isolément et combiné avec l’article 14 (et, pour l’affaire Smith et Grady, également sous l’angle des articles 3 et 10 combinés avec l’article 14, et de l’article 13 combiné avec les articles 3, 8, 10 et 14).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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