LUTZ contre la FRANCE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 49531/99
présentée par Yves LUTZ
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2002 en une chambre composée de

MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
Gaukur Jörundsson,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 octobre 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole N° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Yves Lutz, est un ressortissant français, né en 1954 et résidant à Grenoble. Il est représenté devant la Cour par M. Bernardet, sociologue.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.  Circonstances particulières de l’affaire

Le requérant fit l’objet de plusieurs internements et d’une mesure de tutelle.

1.  Le premier internement

Par arrêté du 20 janvier 1988, le préfet ordonna le placement d’office du requérant en établissement psychiatrique. Le 21 janvier 1988, le requérant fut interné au centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) d’Erstein. Le 16 février 1988, le préfet ordonna le transfert du requérant au C.H.S. de Sarreguemines, doté d’une unité pour malades difficiles. Le transfert eut lieu le 17 février suivant.

a)  Première demande de sortie

Le 5 février 1988, le requérant avait écrit au président du tribunal de grande instance de Strasbourg pour demander sa sortie immédiate, en application de l’article L. 351 du code de la santé publique. Par ordonnance du 13 décembre 1988, le président refusa d’ordonner la mainlevée de l’internement du requérant.

Le requérant fut retransféré au C.H.S. d’Erstein le 2 janvier 1989. Par arrêté du 16 janvier 1989, le préfet mit fin à son placement d’office. Il resta toutefois interné dans le même établissement sous le régime du placement dit volontaire, à la demande de son tuteur.

A partir du 20 juillet 1989, le requérant fut soumis à un régime de « sorties d’essai » d’une semaine renouvelables.

b)  Demande de mainlevée d’internement

Le 9 novembre 1990, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Strasbourg d’une nouvelle demande visant à faire lever son internement.

Le 7 février 1991, le président ordonna une expertise. L’expert déposa le 18 juillet 1991 un rapport concluant à la nécessité du maintien du requérant en régime de placement volontaire (devenu, depuis la loi du 27 juin 1990, hospitalisation à la demande d’un tiers).

Par ordonnance du 20 février 1992, le président rejeta la demande, aux motifs, d’une part, qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la légalité des sorties d’essai, prévues par la loi du 27 juin 1990 et, d’autre part, que l’histoire et la pathologie du requérant justifiaient son maintien en hospitalisation à la demande d’un tiers.

Sur appel du requérant, la cour d’appel de Colmar, par arrêt du 7 mars 1994, confirma pour l’essentiel l’ordonnance en constatant que, le requérant étant entre-temps sorti à titre définitif du C.H.S. le 13 novembre 1992, sa demande était devenue sans objet. Par ailleurs, elle releva, d’une part, que la sortie d’essai, résultant d’une pratique généralisée fondée sur une circulaire de 1957, ne constituait pas une voie de fait et, d’autre part, que le juge avait à juste titre refusé la sortie, compte tenu des conclusions du rapport d’expertise.

Le requérant forma un pourvoi en cassation en sollicitant le bénéfice de l’aide judiciaire, qui lui fut refusée le 3 novembre 1994 au motif que son pourvoi était irrecevable pour défaut d’intérêt. Le 20 décembre 1994, le requérant saisit le premier président de la Cour de cassation d’un recours contre cette décision. Aucun élément concernant l’issue de cette procédure ne figure au dossier.

c)  Recours devant le tribunal administratif

Le 19 avril 1992, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours en annulation contre la décision du 20 juillet 1989 ordonnant sa sortie d’essai. Par jugement du 25 avril 1995, le tribunal administratif annula la décision pour défaut de motivation.

Le C.H.U. d’Erstein saisit le Conseil d’Etat d’un recours contre ce jugement. Par arrêt du 17 novembre 1997, le Conseil d’Etat annula la décision déférée, au motif que la sortie d’essai autorisée le 20 juillet 1989 était une mesure relevant du traitement du malade hospitalisé et ne constituait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En octobre 1995, le requérant introduisit également devant le tribunal administratif deux recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de placement d’office et de transfert des 20 janvier et 16 février 1988. Aucun élément relatif à l’issue de cette procédure ne figure au dossier.

2.  Le deuxième internement

Le 29 mars 1993, le requérant, victime d’un malaise sur la voie publique qu’il attribue aux effets du traitement neuroleptique, fut brièvement hospitalisé et ressortit le jour même. Le lendemain, il fut admis au centre psychothérapique de Colmar, d’où on le laissa repartir. Après, semble-t-il, une agression, il fut de nouveau conduit, le 31 mars 1993, au centre psychothérapique de Colmar où l’on constata un état d’agitation et de délire.

Le même jour, il fut réinterné au C.H.S. d’Erstein sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Le 28 mai 1993, il bénéficia d’une sortie d’essai.

Le 29 avril 1993, il avait fait une demande d’aide juridictionnelle, qui fut transmise le 4 mai suivant au président du tribunal de grande instance de Strasbourg. Ce dernier l’interpréta comme une demande de sortie immédiate. A la demande du président, le médecin-chef de l’hôpital lui adressa un certificat de situation le 5 mai 1993. Par ordonnance du 19 mai 1993, le président nomma un expert, qui déposa son rapport le 28 juin 1993.

Par ordonnance avant dire droit du 8 octobre 1993, le président ordonna au requérant de fournir un certificat médical établi par son médecin traitant et attestant qu’il était bien suivi par lui.

Le 17 novembre 1993, le président ordonna la levée de l’internement du requérant. Entre-temps, ce dernier avait fait l’objet, le 4 octobre 1993, d’une mesure de sortie définitive.

3.  La mesure de tutelle

Le requérant fit l’objet d’une mesure de tutelle, qui fut levée le 4 octobre 1989 par le tribunal d’instance d’Illkirch.

Le 27 avril 1993, sur demande d’un médecin du centre hospitalier, le juge des tutelles de Strasbourg se saisit d’office. Le 12 mai 1993, le juge plaça le requérant sous sauvegarde de justice en vue de l’ouverture d’une tutelle et lui désigna un mandataire pour gérer ses biens.

L’appel formé le 1er juin 1993 par le requérant contre cette décision fut déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 août 1993, au motif que la décision plaçant une personne sous sauvegarde de justice ne peut, aux termes du code civil, faire l’objet d’un recours.

Le 7 janvier 1994, le juge des tutelles ordonna une expertise psychiatrique du requérant. L’examen eut lieu le 1er février 1994 et le rapport de l’expert fut rédigé le 7 mars 1994. L’audience eut lieu le 26 mai 1994.

Par décision du même jour, le juge prononça l’ouverture de la tutelle. Le requérant avait demandé le renvoi de l’affaire en faisant valoir qu’il avait déposé la veille une demande d’aide juridictionnelle et qu’il souhaitait être représenté. Le juge refusa le renvoi, au motif que le requérant connaissait depuis longtemps la date de l’audience et qu’il y avait urgence.

Le requérant fit appel de ce jugement, en sollicitant l’aide juridictionnelle, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. L’audience fut fixée au 9 septembre 1994. Le requérant faisait notamment valoir que  la procédure de tutelle serait caduque, compte tenu du dépassement du délai d’un an prévu par l’article 1252 du nouveau code de procédure civile ; il contestait par ailleurs le refus du premier juge de renvoyer l’affaire.

Par jugement du 21 octobre 1994, le tribunal de grande instance de Strasbourg confirma la première décision, en retenant notamment que :

« (...) c’est (...) l’ouverture de la procédure de tutelle qui doit être décidée par le juge des tutelles dans l’année de sa saisine d’office ; qu’en l’espèce (...) le juge des tutelles, sans enquête préliminaire, a de suite ordonné le 27.04.1993 l’ouverture d’une procédure de tutelle en se saisissant d’office ; que le requérant confond décision d’ouverture de la tutelle et décision de prononcé de celle-ci (...) ».

Le tribunal approuva par ailleurs le juge d’avoir refusé le renvoi de l’affaire, en relevant que devant le tribunal le requérant avait renoncé de lui‑même au renvoi de l’affaire dans l’attente de la décision du bureau d’aide judiciaire, en affirmant être tout à fait apte à s’occuper de lui-même et que dès lors il ne justifiait d’aucun préjudice.

Le requérant forma un pourvoi en cassation contre ce jugement. Le 19 décembre 1994, il demanda à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il l’obtint le 18 mai 1995.

Par arrêt du 6 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa et annula dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Elle releva ce qui suit :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 1252 du nouveau code de procédure civile qu’en cas de saisine d’office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision relative à l’ouverture de la tutelle n’intervient pas dans l’année, le tribunal a violé ce texte. »

En conséquence, elle dit n’y avoir lieu à renvoi et constata l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Entre-temps, par décision du 29 février 1996, le juge des tutelles de Strasbourg avait prononcé la levée de la tutelle, après avoir entendu le requérant le 7 novembre 1995 et au vu d’un rapport d’expertise du 12 décembre 1995.

4.  Le troisième internement

Le 31 janvier 1995, le requérant fut de nouveau interné, sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, à l’hôpital d’Erstein.

Par lettres des 18 et 21 février 1995 adressées au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg, le requérant sollicita la levée du placement dont il était l’objet. Par ordonnances des 21 et 28 avril 1995, un expert fut désigné pour examiner le requérant. Il déposa son rapport le 14 juin 1995.

Par ordonnance du 29 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg ordonna la levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers dont faisait l’objet le requérant et ordonna sa sortie immédiate.

5.  La requête devant la Commission européenne des Droits de l’Homme

Le requérant introduisit le 9 mai 1993 une requête devant la Commission qui fut enregistrée le 29 juin 1993 sous le numéro de requête n° 22136/93.

Le requérant contestait les trois internements dont il avait fait l’objet, sur le fondement de l’article 5 §§ 1 e), 2, 4 et 5 de la Convention, de l’article 6 §§ 1 et 3, et des articles 3, 8 et 14 de la Convention. Il contestait en outre son placement sous tutelle, se plaignant à cet égard de la durée et de l’iniquité de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1, et invoquant les article 8 et 10 de la Convention. La requête fut déclarée irrecevable le 16 octobre 1996.

S’agissant des griefs tirés de l’article 5 §§ 1 e) et 5 de la Convention, relativement à l’irrégularité des différents internements du requérant et de l’impossibilité d’obtenir réparation des violations qu’il alléguait, la Commission considéra que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours internes. Elle rejeta le grief tiré de l’article 5 § 2 de la Convention, par lequel le requérant se plaignait de n’avoir pas été informé des motifs de son deuxième internement, comme manifestement mal fondé. Son grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention et relatif d’une part à l’absence de recours à bref délai devant un tribunal et d’autre part à l’iniquité de la procédure, et son grief tiré de l’article 14 de la Convention furent également rejetés comme manifestement mal fondés. La Commission rejeta le grief du requérant tiré de la durée de la procédure visant sa sortie immédiate comme incompatible ratione materiae.

S’agissant du grief tiré de la durée de la procédure de mise sous tutelle du requérant, la Commission releva qu’une durée d’un an et plus de quatre mois était raisonnable, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment du fait que l’instance avait été portée devant deux degrés de juridictions.

Le grief fondé sur l’article 8 et relatif au fait d’être maintenu en hospitalisation et assujetti à un traitement neuroleptique, et le grief tiré de l’article 3, furent rejetés par la Commission comme manifestement mal fondés. Sur le même fondement, le requérant contestait son placement sous tutelle. La Commission rejeta ce grief, au motif que la mesure de tutelle était nécessaire et proportionnée dans les circonstances de l’espèce. Les griefs tirés des articles 10 et 13 furent également rejetés pour défaut manifeste de fondement.

B.  Le droit interne pertinent

Article 492 du code civil

« Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. »

Article 493 du code civil

« L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu’il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d’office par le juge.

Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront même si elles ne sont pas intervenues à l’instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle. »

Article 1252 du nouveau code procédure civile

« La requête aux fins d’ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n’intervient pas dans l’année de la requête.

En cas de saisine d’office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision d’ouverture n’intervient pas dans l’année. »

Article 1256 du nouveau code procédure civile

« Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d’en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l’article 1216, soit par lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du Code civil ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.

Quelle que soit la forme du recours, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour la poursuite de l’instance. »

GRIEFS

1.  Griefs relatifs à la procédure de tutelle

a)  Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de ce que la procédure devant le juge des tutelles, en première instance, n’a pas respecté la notion de délai raisonnable. De même, il estime que la Cour de cassation n’a pas statué dans un délai raisonnable, celle-ci ayant rendu son arrêt quatre ans après l’arrêt d’appel, alors que l’affaire ne présentait aucune complexité. Il invoque en outre l’article 13 de la Convention, au motif qu’il ne disposait pas de recours au travers duquel il aurait pu faire valoir son grief tiré de la durée de la procédure.

b)  Il souhaite en outre reprendre l’intégralité de ses moyens présentés devant la Commission dans sa requête n° 22136/93, et tirés de la partialité des magistrats appelés à se prononcer en première instance et en appel sur la mesure de tutelle, de l’iniquité de la procédure (article 6 § 1 de la Convention), et de l’atteinte portée à sa vie privée par la mesure de tutelle (article 8 de la Convention).

2.  Griefs relatifs aux différents internements du requérant

a)  Réitérant les griefs relatifs à ses internements, tels qu’exposés dans sa requête n° 22136/93, le requérant considère que l’arrêt du Tribunal des Conflits du 17 février 1997 constitue un fait nouveau qui justifie le réexamen des violations alléguées de l’article 5 § 1 e), 2 et 4 de la Convention. Il estime en outre que les arrêts rendus d’une part par le Conseil d’Etat le 17 novembre 1997 et, d’autre part, par la Cour de cassation le 6 octobre 1998 constituent également des faits nouveaux autorisant la reprise de ces griefs.

b)  Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention combiné à l’article 6 § 1, le requérant se plaint de n’avoir pas pu, durant sa mise sous tutelle, introduire de recours indemnitaire relatif à ses internements en raison d’une part de sa qualité de majeur protégé et, d’autre part, en raison de l’imprévisibilité et du manque de clarté des règles de compétence en la matière. Il se plaint à cet égard de ce que le système juridique français propre à l’espèce ne lui permettait pas d’identifier avec la certitude requise la juridiction compétente pour connaître de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires et que ces difficultés ont fait obstacle au droit à réparation qu’il tire de l’article 5 § 5 précité.

EN DROIT

1.  Sur les griefs relatifs à la procédure de tutelle

a)  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure relative à la mesure de tutelle dont il a fait l’objet. Cette procédure a débuté le 27 avril 1993, quand le juge des tutelles s’est saisi d’office, et a pris fin le 6 octobre 1998 quand la Cour de cassation a rendu son arrêt. La procédure a donc duré cinq ans et cinq mois pour trois degrés de juridiction. Le requérant se plaint surtout des délais de jugement en première instance et devant la Cour de cassation. Le requérant se plaint aussi de l’absence de voie de recours interne au travers de laquelle il aurait pu faire valoir son grief tiré de la durée de la procédure, sur le fondement de l’article 13 de la Convention.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

b)  Le requérant reprend ses griefs présentés devant la Commission dans sa requête n° 22136/93 tirés, d’une part, de la partialité des magistrats appelés à se prononcer en première instance et en appel sur la mesure de tutelle et de l’iniquité de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention et, d’autre part, de l’atteinte portée à sa vie privée par la mesure de tutelle sur le fondement de l’article 8 de la Convention.

La Cour constate que, par décision du 16 octobre 1996, la Commission a déclaré le grief tiré de l’article 8 irrecevable comme manifestement mal fondé.

Aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention « la Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de fait nouveau. »

Or la Cour estime que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 1998 ne modifie en rien le raisonnement qui a conduit la Commission à déclarer ce grief irrecevable. Dès lors, la Cour est d’avis qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau, au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le grief tiré de l’iniquité de la procédure de tutelle, avait été rejeté comme prématuré par la Commission, le pourvoi étant à l’époque pendant devant la Cour de cassation.

La Cour relève que, dans l’arrêt rendu entre-temps par la Cour de cassation le 6 octobre 1998, la juridiction suprême fit droit à la demande du requérant : retenant son moyen de cassation, elle considéra que le tribunal avait violé l’article 1252 du code de procédure civile en conséquence duquel les actes de procédure relatifs à la tutelle étaient non avenus.

La Cour relève que le requérant a donc obtenu gain de cause et que, dans les circonstances de l’espèce, il ne peut plus se prétendre victime de l’iniquité alléguée de la procédure. En pareil cas, les violations alléguées de l’article 6 ont en effet été redressées, du fait de la disparition rétroactive de la mesure de tutelle.

Il s’ensuit que ces griefs doivent dès lors être rejetés comme manifestement mal fondés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Sur les griefs relatifs aux différents internements du requérant

a)  Reprenant les griefs exposés dans la requête n° 22136/93, le requérant allègue la violation de l’article 5 §§ 1 e), 2 et 4 de la Convention.

La Cour constate que, par décision du 16 octobre 1996, la Commission a déclaré irrecevable la requête du requérant enregistrée sous le n° 22136/93.

Le requérant soutient que l’arrêt du Tribunal des Conflits, d’une part, et les arrêts rendus à son égard par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation les 17 novembre 1997 et 6 octobre 1998 constitueraient des faits nouveaux, au sens de l’article 35 § 2 b) précité.

La Cour ne partage pas cette approche. Si l’arrêt du 17 février 1997 peut avoir une incidence sur le droit à réparation (voir point 2 ci-après), puisqu’il unifie le contentieux de la réparation entre les mains du juge judiciaire, il ne modifie en rien le raisonnement qui a conduit la Commission a déclarer les autres griefs irrecevables. Il en va de même des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat précités.

Dès lors, la Cour est d’avis qu’il ne s’agit pas de faits nouveaux, au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 2 b) et 4 de la Convention.

b)  Le requérant se plaint de n’avoir pas pu introduire de recours indemnitaire relatif à ses internements en raison, d’une part, de sa qualité de majeur protégé et, d’autre part, en raison de l’imprévisibilité et du manque de clarté des règles de compétence en la matière. A cet égard, il se plaint de ce que le système juridique français ne lui permettait pas d’identifier avec la certitude requise la juridiction compétente pour connaître de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires et que ces difficultés ont fait obstacle à son droit à réparation. Il invoque les articles 6 § 1 et 5 § 5 de la Convention.

La Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article 5 § 5 de la Convention qui, en matière d’internement, constitue la lex specialis.

D’une part, le requérant affirme, sans étayer ses dires, que son statut de majeur protégé l’aurait privé de la possibilité d’agir en indemnisation. La Cour relève qu’en droit interne, le majeur placé sous tutelle n’a pas capacité pour agir en justice. C’est à son tuteur qu’il appartient d’introduire en justice les actions relatives à ses droits. Si le requérant souhaitait, comme il l’affirme, agir en indemnisation pour les internements dont il avait fait l’objet, il lui appartenait de demander à son tuteur d’introduire une telle action. S’il s’était heurté à un refus de sa part, il aurait alors pu saisir le juge des tutelles d’un recours.

La Cour relève que le requérant n’apporte pas d’éléments de nature à établir qu’il a entrepris ces démarches. Dès lors, la Cour estime que ce grief n’est pas étayé.

D’autre part, la Cour doit établir si la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5  précité se trouve assurée avec un degré suffisant de certitude en droit français (cf. a contrario l’arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 18, § 44).

La Cour observe que, jusqu’à l’arrêt du Tribunal des Conflits du 17 février 1997, tant le juge administratif que le juge judiciaire pouvaient accorder réparation des irrégularités qu’ils constataient. Depuis cet arrêt, tout le contentieux de la réparation est de la compétence du juge judiciaire. La Cour estime que si cette décision a effectivement modifié la répartition des compétences entre juridictions judiciaire et administrative, elle a simplifié le système antérieur en permettant aux intéressés de ne s’adresser désormais qu’à un seul juge pour être indemnisés.

Dès lors, la Cour est d’avis que le droit français assure - et assurait - la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5 précité avec un degré suffisant de certitude. Pour ce qui est du requérant, elle observe que le requérant n’a introduit aucun recours indemnitaire alors qu’il disposait en tout état de cause de la possibilité - dont il n’a pas fait usage - de demander à son tuteur de saisir le juge civil d’une demande de réparation de l’intégralité de son préjudice.

Il s’ensuit que cet aspect de la requête doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen du grief concernant la durée de la procédure de tutelle et tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, et du grief concernant l’absence de recours interne effectif au travers duquel le requérant aurait pu formuler son grief tiré de la durée de cette procédure et tiré de l’article 13 de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident

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