Communiquée le 8 décembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 48322/17
Valter LUZI
contre l’Italie
introduite le 13 octobre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il subi une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée, eu égard notamment au fait que le tribunal pour enfants de Venise a pris trois ans pour se prononcer sur la garde de l’enfant ainsi que pour règlementer le droit de visite du requérant et la cour d’appel a ensuite pris encore deux ans ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par l’intéressé afin d’obtenir la mise en œuvre de son droit de visite, dans les conditions fixées par les juridictions internes depuis 2014? Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce, compte tenu, en particulier que le requérant n’a plus de contacts avec son enfant depuis 2016 ?
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