Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 183
Mars 2015
Lyalyakin c. Russie - 31305/09
Arrêt 12.3.2015 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Militaire âgé de dix-neuf ans contraint de se présenter en sous-vêtements militaires sur le terrain d’exercice : violation
En fait – À l’époque pertinente, le requérant était un conscrit de l’armée russe âgé de dix-neuf ans. Il tenta de déserter à deux reprises, mais se fit rattraper. On l’obligea à se déshabiller pendant le trajet de retour à la base, pour l’empêcher semble-t-il de s’enfuir à nouveau. Une fois arrivé à la base, il fut conduit devant le commandant de son bataillon et contraint de se présenter en sous-vêtements militaires devant les autres soldats.
En droit – Article 3 (volet matériel) : La Cour rappelle que les états sont tenus de s'assurer que tout appelé accomplit son service militaire dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les procédures et méthodes d'entraînement militaire ne lui font pas subir des souffrances ou des épreuves d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance indissociable de la discipline militaire et que, eu égard aux exigences pratiques du service militaire, sa santé et son bien-être sont préservés de manière adéquate.
Elle observe que le requérant a été contraint de rester en sous-vêtements militaires à deux reprises, une première fois après sa tentative de désertion manquée, puis le lendemain, lors de l’alignement du bataillon. La Cour admet que le requérant a moins souffert de ce traitement que s’il avait été contraint de se dénuder entièrement, que l’incident a eu lieu en été, qu’il n’a guère duré et qu’il s’est terminé par une réprimande. Toutefois, le gouvernement défendeur a notamment omis d’expliquer pourquoi le requérant avait été contraint de se présenter en sous-vêtements devant le bataillon alors qu’il se trouvait à nouveau sous le contrôle des autorités militaires. Si la Cour ne perd pas de vue que l’affaire s’inscrit dans un contexte militaire et qu’il est nécessaire de maintenir la discipline dans les forces armées, il n’en demeure pas moins que la nécessité de la mesure litigieuse n’a pas été démontrée de manière convaincante. Dans ces conditions, la Cour estime que le fait d’avoir contraint le requérant à se présenter déshabillé devant le bataillon a eu pour effet d’humilier l’intéressé. Ce traitement, dégradant au sens de l’article 3, était d’autant plus grave que le requérant était âgé de dix-neuf ans à l’époque pertinente.
Conclusion : violation (unanimité).
Par ailleurs, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation du volet procédural de l’article 3 faute pour les autorités d’avoir mené une enquête effective sur les allégations de mauvais traitement formulées par l’intéressé.
Article 41 : La Cour alloue 15 000 EUR au requérant au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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