Publié le 15 juillet 2025
TROISIÈME SECTION
Requête no 23156/22
Martin Simeonov LYAPCHEV
contre la Bulgarie
introduite le 15 avril 2022
communiquée le 27 juin 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités bulgares d’accorder au requérant le changement de son nom de famille par celui d’une personne l’ayant adopté à l’âge adulte à l’étranger.
L’intéressé, né en 1964 en Bulgarie, fut adopté en 1998 en Grèce par le deuxième époux de sa mère, dont il prit le nom de famille dans ses documents d’état civil émis par les autorités grecques. En 2000, il s’installa au Danemark, pays dans lequel tous ses documents officiels indiquaient le nom de famille de son père adoptif. Le requérant explique que c’est par ce nom qu’il est connu dans son entourage personnel et social. Ses documents d’identité émis par les autorités bulgares comportaient le nom de famille de son père biologique, ce qui prêtait à confusion et créait des obstacles pratiques dans sa vie privée et professionnelle, qu’il menait entre la Bulgarie, la Grèce et le Danemark. Il entama alors une procédure de changement de nom de famille devant les autorités bulgares. Par une décision définitive du 15 octobre 2021, le tribunal de la ville de Sofia confirma le refus du tribunal de district de Sofia d’accorder cette demande. Ces juridictions conclurent à l’absence de « circonstances importantes », telles que visées par la loi applicable, propres à motiver un changement de nom.
Invoquant l’article 8 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13, le requérant se plaint d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ? En particulier, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence dans l’exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l’État défendeur au regard de cette disposition (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 47-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013, et Kyazim c. Bulgarie [comité], no 39356/17, 16 novembre 2021) ?
Les parties sont invitées à joindre la jurisprudence interne pertinente à leurs observations.