Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Ilyin et autres c. Ukraine - 74852/14
Arrêt 17.11.2022 [Section V]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Refus justifié d’enregistrer en tant que personne morale une communauté religieuse de l’Église de l’Unification à raison de son nom susceptible d’induire en erreur les croyants et le public : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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