PREMIÈRE SECTION
Requête no 10247/12
Leonid Fedorovich LYUBOSHENKO
contre la Russie
introduite le 19 Janvier 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Leonid Fedorovich Lyuboshenko, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Kirovskiy, région de Primorié.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est avocat. Le département régional de Primorié du Comité d’investigation de la Fédération de Russie (ci-après, « le département ») refusa de lui payer des honoraires pour ses services en tant qu’avocat commis d’office. Le requérant tenta d’introduire une action civile contre le département. Par une décision avant dire droit du 24 février 2011, le tribunal du district Leninski de Vladivostok, région de Primorié, se déclara incompétent pour examiner cette action. Selon le tribunal, ce recours relevait de la procédure pénale et aurait dû être soumis par la voie prévue par le code de procédure pénale. Le 29 juin 2011, la cour régionale de Primorié confirma cette décision, en cassation.
Le requérant forma alors un recours par la voie prévue par l’article 125 du code de procédure pénale. Par une décision avant dire droit du 6 septembre 2011, le tribunal du district Kirovskiy, région de Primorié, se déclara incompétent pour examiner ce recours par cette voie. Selon le tribunal, seules les décisions de procédure pénale pouvaient faire l’objet d’un recours par la voie prévue par l’article 125 du code. Pour contester les décisions du département relatives au refus de payer les honoraires d’avocats, il aurait fallu, selon le tribunal, introduire une action civile.
GRIEF
Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions nationales ont refusé d’examiner sa cause sur le fond.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. En particulier, le fait que le tribunal du district Kirovskiy et le tribunal du district Léninskiy de Vladivostok, région de Primorié, ont refusé d’examiner le recours du requérant sur le fond tant par la voie prévue par le code de procédure civile que celle prévue par le code de procédure pénale, a-t-il porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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