Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 151
Avril 2012
Ilyushkin et autres c. Russie - 5734/08
Arrêt 17.4.2012 [Section I]
Article 13
Recours effectif
Nouveau recours, introduit à la suite de l’arrêt pilote de la Cour européenne, ineffectif en cas de l’inexécution de décisions de justice internes ordonnant aux autorités publiques l’octroi de logements : violation
En fait – Les requérants sont d’anciens militaires. En fin de carrière, ils obtinrent des jugements en leur faveur ordonnant aux autorités militaires de leur octroyer un logement. L’exécution de la plupart de ces jugements n’était pas achevée au jour du prononcé du présent arrêt de la Cour européenne. Pour donner suite à l’arrêt pilote Bourdov (no 2)*, la Russie a adopté une loi sur l’indemnisation instaurant une nouvelle voie de recours en cas de procédures judiciaires excessivement longues ou de retards dans l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat. Deux des requérants introduisirent en vertu de cette nouvelle loi des recours contre l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Leurs recours furent rejetés au motif que la nouvelle loi n’était pas applicable aux cas d’octroi de logements.
En droit – Article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 : Il découle tant du libellé de la loi sur l’indemnisation que de l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême que la nouvelle loi n’est applicable qu’aux cas d’inexécution de jugements établissant des obligations d’ordre pécuniaire et non aux cas d’inexécution d’obligations en nature. La Cour ne peut donc que constater à nouveau qu’il n’existe actuellement en droit russe aucun recours effectif – ni préventif, ni compensatoire – permettant de faire accélérer l’exécution d’une décision de justice rendue contre l’Etat ou d’être indemnisé pour le retard d’exécution, sauf pour ce qui est des affaires qui relèvent du champ d’application de la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote. La Cour est au profond regret de conclure que ce problème, qualifié par l’arrêt pilote précité de structurel et persistant, d’absence de recours interne reste entier dans le cadre d’une large catégorie d’affaires ici en question, ce qui oblige toujours les requérants à se tourner vers la Cour pour la défense effective de leurs droits.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour constate également une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 du fait de l’inexécution prolongée des jugements en faveur des requérants.
Article 41 : Des sommes allant de 3 100 à 9 000 EUR sont alloués aux requérants au titre du préjudice moral ; des sommes sont également allouées à trois des requérants au titre du dommage matériel.
* Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, Note d’information no 115.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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