Publié le 7 février 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 9944/20
Rosario LIZZIO
contre l’Italie
introduite le 6 février 2020
communiquée le 20 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la réclusion à perpétuité du requérant, sans aucune possibilité de remise de peine (dite « ergastolo ostativo »).
Dans l’arrêt Marcello Viola c. Italie (no 2) (no 77633/16, § 137, 13 juin 2019), la Cour a jugé que la réclusion à perpétuité infligée au requérant en application de l’article 4 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire (loi no 354 de 1975) ne pouvait pas être qualifiée de compressible aux fins de l’article 3 de la Convention. Elle a également dit, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’existence d’un problème structurel et la nature de la violation trouvée, à savoir la présomption irréfragable de dangerosité découlant de l’absence de collaboration avec la justice, indiquaient l’exigence d’une réforme, de préférence par initiative législative (ibidem, §§ 140-144).
Dans son ordonnance no 97 du 12 mai 2021, la Cour constitutionnelle, appelée à répondre à la question de constitutionnalité de l’article 4 bis, a affirmé que la présomption irréfragable de dangerosité est en contraste avec les paramètres constitutionnels. Elle a toutefois ajourné la procédure à l’audience du 10 mai 2022 afin de permettre au Parlement de modifier l’article susmentionné.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu des principes élaborés par la Cour en la matière (Marcello Viola c. Italie (no 2), no 77633/16, 13 juin 2019), la réclusion à perpétuité réelle (« ergastolo ostativo ») du requérant peut-elle passer pour une peine de jure et de facto compressible, aux sens de l’article 3 de la Convention ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
La Cour note que trois propositions de loi, relatives à la réforme de l’article 4 bis de la loi no 354 de 1975, ont été présentées devant la Chambre des députés. Le Gouvernement est invité à informer la Cour des progrès de ces propositions et des autres interventions, en particulier celles de nature législative, visant à modifier l’ergastolo ostativo.