Tribunale federale Tribunal federal {T 7} M 8/06 Arręt du 31 janvier 2007 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffier: M. Métral. Parties D.________, ayant élu domicile c/o Maître Magnin Yves, rue de la Rôtisserie 2, 1204 Genčve, recourant, contre CNA Genčve, Assurance Militaire, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge, intimée. Objet Assurance militaire (AMil), recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 11 juillet 2006. Faits: A. D.________ est titulaire d'une rente d'invalidité de l'assurance-militaire. Le 20 juin 2003, l'Office fédéral de l'assurance-militaire a refusé le remboursement de divers frais de transport ainsi que la prise en charge d'un traitement médicamenteux suivi par l'assuré. Il a admis la prise en charge d'une partie du traitement et, pour le surplus, maintenu son refus, par décision sur opposition du 18 novembre 2003. B. Par acte du 2 mars 2004, D.________ a déféré la cause au Tribunal administratif du canton de Genčve. Il précisait ętre domicilié en France, mais faisait toutefois élection de domicile chez Me Yves Magnin, ŕ Genčve, pour les besoins de la procédure. Par jugement du 24 aoűt 2004, le Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable, en précisant qu'il serait transmis au Tribunal des assurances sociales du canton de Genčve comme objet de sa compétence. Le 16 décembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours de l'assuré contre ce jugement. Le 23 février 2006, D.________ a fait remarquer au Tribunal cantonal des assurances sociales qu'il n'avait pas encore statué sur le recours, ni męme enregistré la cause, et l'a invité ŕ y remédier. Sa lettre portait en en-tęte l'adresse suivante: ŤD.________, Case postale X.________, ŕ Y.________ť. L'assuré précisait qu'il ne faisait pas, en l'état, élection de domicile ŕ Y.________, sans toutefois indiquer d'adresse ŕ l'étranger. Par lettre du 1er mars 2006 adressée ŕ D.________, case postale X.________, ŕ Y.________, le Tribunal cantonal des assurances a informé l'assuré du fait que le dossier ne lui avait pas été transmis ŕ la suite de l'arręt du 16 décembre 2004 du Tribunal fédéral des assurances. Le recours était désormais enregistré et les parties seraient informées de la suite de la procédure. Le 9 mars suivant, la juridiction cantonale a demandé ŕ l'assuré, ŕ la męme adresse que précédemment, de lui transmettre les pičces qu'il avait produites devant le Tribunal administratif et qui lui avaient été restituées. L'assuré a donné suite ŕ cette requęte, par acte du 6 avril 2006. Le 11 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le recours contre la décision sur opposition du 18 novembre 2003 de l'Office fédéral de l'assurance-militaire. Le jugement a été notifié par lettre signature ŕ D.________, case postale X.________, ŕ Y.________. L'assuré a retiré cet envoi le 14 juillet 2006. C. Le 15 septembre 2006, D.________ a remis ŕ la Poste suisse, ŕ l'adresse du Tribunal fédéral des assurances, un mémoire de recours de droit administratif contre le jugement du 11 juillet 2006 du Tribunal cantonal des assurances sociales. Invité ŕ se déterminer sur le respect du délai de recours, il a précisé avoir retiré le pli contenant le jugement entrepris le vendredi 14 juillet 2006, sans toutefois l'ouvrir avant le dimanche 16 juillet. Considérant en droit: 1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2). 2. 2.1 Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral doit ętre déposé dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dčs la notification de la décision (art. 106 al. 1, 1čre phrase, art. 132 OJ). Le mémoire de recours doit ętre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit ŕ l'autorité compétente pour le recevoir soit, ŕ son adresse, ŕ La Poste Suisse ou ŕ une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32 al. 3 OJ). 2.2 Les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 7čme jour avant Pâques au 7čme jour aprčs Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 aoűt inclusivement, du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 OJ). Par ailleurs, dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 OJ). Cette disposition est applicable tant lorsque le délai a commencé ŕ courir avant le début des féries judiciaires que dans le cas oů l'événement faisant partir le délai s'est produit pendant une période de suspension des délais: dans le premier cas, le jour duquel le délai court est celui de la notification, dans le second cas, ce jour est le premier jour suivant les féries judiciaires (le 8čme jour aprčs Pâques, le 16 aoűt, le 2 janvier), l'essentiel étant que la partie dispose d'un plein délai (ATF 122 V 60; sur les modifications introduites par la LTF, qui ne sont toutefois pas applicables en l'espčce [consid. 1 supra]: ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158 sv.). 2.3 Si l'on admet que le jugement entrepris a été notifié au recourant le vendredi 14 juillet 2006, le délai de recours a commencé ŕ courir ŕ cette date et a été suspendu du 15 juillet au 15 aoűt. Il est arrivé ŕ échéance aprčs trente jours dčs la fin des féries judiciaires, soit le 14 septembre 2006. Contrairement ŕ ce que soutient le recourant, la Convention européenne sur la computation des délais, du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3) ne prévoit pas autre chose. Selon l'art. 3 al. 1 de cette convention, les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent ŕ partir du Ťdies a quoť, minuit, jusqu'au Ťdies ad quemť, minuit. Cette disposition pose la męme rčgle que l'art. 32 al. 1 et 3 OJ et qui est admise dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, ŕ savoir que le jour oů le délai commence ŕ courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai alors qu'il est tenu compte du jour oů le délai expire (ATF 125 V 37 consid. 4b p. 40). Remis ŕ un bureau de La Poste Suisse le 15 septembre 2006, le recours n'a donc pas été formé dans ce délai légal. 3. Le recourant soutient que le jugement entrepris ne lui a pas été valablement notifié le 14 juillet 2006 et qu'en l'absence de domiciliation en Suisse, la juridiction cantonale aurait dű procéder ŕ une notification ŕ son domicile en France, par voie diplomatique. 3.1 La notification d'une décision d'une autorité cantonale de derničre instance qui ne statue pas définitivement en vertu du droit public fédéral doit intervenir par écrit (art. 1 al. 3, 1čre phrase, 34 al. 1 PA; en droit des assurances sociales: art. 61 let. h LPGA). Elle est réputée effectuée le jour oů l'envoi entre dans la sphčre de puissance de son destinataire, de maničre qu'il puisse en prendre connaissance en organisant normalement son activité (ATF 118 II 44 consid. 3b, 115 Ia 17; Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, no 145 p. 115; Grisel, Traité de droit administratif, p. 876). Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification irréguličre ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La notification produit néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, de sorte qu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la communication de maničre ŕ assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98 sv., 111 V 149 consid. 4c p. 150; Donzallaz, op. cit., no 21 p. 66, no 1158 p. 549). 3.2 3.2.1 Le recourant ne précise pas quelle disposition légale la juridiction cantonale aurait violé en notifiant le jugement entrepris ŕ l'adresse en Suisse qu'il avait indiquée - tout en ajoutant ne pas faire élection de domicile - lors de ses derničres correspondances. Par ailleurs, ses allégations relatives ŕ sa domiciliation en France ne sont pas établies et il n'a donné aucune indication aux premiers juges relatives ŕ l'adresse exacte qu'il aurait ŕ l'étranger. Enfin, il a donné suite sans autre commentaire aux précédentes communications du Tribunal cantonal des assurances sociales ŕ son adresse en Suisse. Partant, il est douteux que la notification contestée doive ętre qualifiée d'irréguličre. Il n'y a toutefois pas lieu de trancher cette question, dčs lors que le recourant admet, quoi qu'il en soit, avoir retiré en personne l'envoi du Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 juillet 2006, ce qui lui permettait de prendre connaissance du jugement entrepris et de préparer un éventuel recours sans ętre affecté dans la défense de ses intéręts. Dans ce contexte, il ne pouvait pas partir du principe, de bonne foi, que l'acte en question ne constituait pas une notification de nature ŕ faire partir le cours d'un délai, et remettre ŕ plus tard l'ouverture de l'enveloppe contenant le jugement litigieux. Une éventuelle irrégularité de la notification n'a donc pas pour effet de retarder le point de départ du délai de recours. 3.2.2 Contrairement ŕ ce que laisse entendre le recourant, les circonstances de l'espčce ne sont pas identiques ŕ celles qui ont donné lieu ŕ l'arręt M 2/03 du 7 décembre 2004: l'arręt cité rappelle que la notification d'une décision ou d'un jugement ŕ l'étranger doit ętre effectuée par la voie diplomatique, sous réserve de dispositions particuličres d'une convention internationale (cf. ATF 124 V 47 consid. 3a p. 50); il ajoute que la communication d'une copie de la décision, désignée comme telle, sous pli simple ŕ l'adresse de l'assuré en Suisse, ne constituait pas une notification valable, dčs lors que l'autorité intimée avait expressément indiqué ŕ l'assuré qu'elle avait notifié la décision par la voie diplomatique et que la communication en Suisse ne faisait pas partir de nouveau délai de recours. En l'espčce, au contraire, la juridiction cantonale a notifié directement le jugement entrepris ŕ l'adresse indiquée par l'assuré en Suisse. Le rubrum désigne pour recourant ŤMonsieur D.________, domicilié [...] ŕ S.________, p. a. case postale X.________, ŕ Y.________ť et la juridiction cantonale n'a pas précisé qu'elle ne lui communiquait qu'une copie du jugement ŕ son adresse en Suisse, ni qu'une notification aurait lieu ŕ l'étranger. 4. Vu ce qui précčde, le recours est tardif. Le recourant ne peut prétendre de dépens ŕ la charge de la partie adverse (art. 159 al. 1 OJ) et la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et ŕ l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 31 janvier 2007 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: