Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250
Avril 2021
M. A. et autres c. France (affaire communiquée) - 63664/19, 64450/19, 24387/20 et al.
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Droit à l’autonomie et à la liberté sexuelle des personnes se prostituant, devant l’incrimination de l’achat de services sexuels : affaire communiquée
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Risques accrus et privation d’assistance pour les personnes se prostituant, contraintes à la clandestinité par l’incrimination de l’achat de services sexuels : affaire communiquée
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Obligations positives
Risques accrus et privation d’assistance pour les personnes se prostituant, contraintes à la clandestinité par l’incrimination de l’achat de services sexuels : affaire communiquée
Article 34
Victime
Qualité de victimes de personnes prostituées se plaignant de la « pénalisation des clients » : affaire communiquée
Les requérants sont plus de 250 personnes de diverses nationalités, indiquant se prostituer à titre habituel de façon licite. Ils dénoncent la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui a introduit dans le code pénal l’incrimination de tout achat d’actes sexuels, même entre adultes consentants.
En 2018, le syndicat du travail sexuel, diverses associations humanitaires et certains des requérants saisirent le Conseil d’État contre l’un des décrets d’application de cette loi, soutenant que celle-ci était inconstitutionnelle et contraire à l’article 8 de la Convention.
Saisi par voie de QPC, le Conseil constitutionnel considéra principalement : i) que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite, qui sont alimentés par l’existence d’une « demande » de relations sexuelles tarifées ; ii) qu’en posant l’incrimination litigieuse afin d’assécher la demande, le législateur a choisi un moyen qui n’apparaît pas manifestement inapproprié à l’objectif de politique publique poursuivi ; ii) qu’ainsi, entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d’autre part, la liberté personnelle, le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée.
Quant à l’article 8 de la Convention, le Conseil d’État considéra de même que, nonobstant le fait qu’elles couvrent également les actes sexuels se présentant comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, les mesures litigieuses n’emportaient pas une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée.
Les requérants y voient une atteinte radicale à leur droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle. Ils soutiennent par ailleurs que l’incrimination litigieuse pousse les personnes prostituées à la clandestinité et à l’isolement, ce qui selon eux les rend plus vulnérables face à leurs clients, les exposerait davantage au vol, aux agressions, à la stigmatisation et aux risques de contamination, et restreindrait leur accès aux services de prévention, de soins et d’aide à l’insertion.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 et des obligations positives découlant des articles 2 et 3 de la Convention, avec des questions sur la qualité de victimes des requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy