Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 111
Août-Septembre 2008
M. c. Allemagne (déc.) - 19359/04
Décision 1.7.2008 [Section V]
Article 5
Article 5-1
Privation de liberté
Arrestation ou détention régulière
Maintien du requérant en détention provisoire au-delà de la période maximale autorisée au moment de l’incarcération: recevable
Article 7
Article 7-1
Peine plus forte
Prorogation rétroactive d’une détention provisoire d’une durée maximale de dix ans à une durée illimitée: recevable
En 1986, le requérant fut reconnu coupable de tentative de meurtre et de vol qualifié et condamné à cinq années d'emprisonnement. En complément de cette peine, la juridiction de jugement ordonna le placement de l'intéressé en internement préventif. Cette mesure avait été jugée nécessaire en raison du fort penchant manifesté par le requérant à commettre des infractions portant gravement atteinte à l'intégrité physique de ses victimes. Le requérant avait déjà été condamné et emprisonné à de nombreuses reprises, notamment pour tentative de meurtre, vol, coups et blessures et chantage. Le juge interne avait estimé qu'il était susceptible de commettre des actes de violence spontanés et constituait un danger pour le public. Le requérant, dont la peine d’emprisonnement a pris fin en août 1991, se trouve en internement préventif depuis cette date. En avril 2001, au lieu de lui accorder la libération conditionnelle, le tribunal compétent ordonna son maintien en internement préventif au-delà du 8 septembre 2001, date à laquelle prenait fin la période maximale de dix ans antérieurement permise pour ce type de mesure. Il appliqua ainsi le code pénal tel que modifié par une loi entrée en vigueur en janvier 1998. Il précisa que la disposition modifiée était également applicable aux prisonniers placés en internement préventif avant l’entrée en vigueur de cette loi. Il ajouta que, compte tenu du lourd casier judiciaire du requérant et du risque qu'il commette de nouvelles infractions, son maintien en internement préventif n'était pas disproportionné. La Cour d'appel confirma que la dangerosité du requérant rendait nécessaire son maintien en internement préventif, qui n'était pas contraire selon elle au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Le requérant forma un recours constitutionnel, en vain. La Cour constitutionnelle fédérale jugea notamment que la suppression de la durée maximale d'internement ainsi que l'application de cette mesure aux criminels placés en internement préventif avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et n'ayant pas encore purgé la totalité de leur peine étaient compatibles avec la Constitution. Elle jugea en outre que l'application rétroactive de la disposition modifiée du code pénal n'était pas disproportionnée.
Recevable sur le terrain des articles 5 § 1 et 7 de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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