RÉSOLUTION DH (97) 408
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 27112/95
M. C. CONTRE LA BELGIQUE
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997,
lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 janvier 1997, conformément à l'article 31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 24 février 1995 par M. M. C. contre la Belgique (Requête no 27112/95);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 février 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée d'une procédure devant les juridictions civiles;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 17 septembre 1997, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy