Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Mai 1995
I.M. c. France (radiation) - 22862/93
Arrêt 24.5.1995
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Durée d'une procédure en réparation intentée par une personne infectée par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine : radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Article 49 §§ 2 et 4 du règlement A de la Cour
Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et la requérante - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy