TROISIÈME SECTION
Requête no 27587/06
M.
contre la Roumanie
introduite le 3 juillet 2006
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à la suite de l’arrêt du 16 novembre 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice appliquant au requérant la peine accessoire d’interdiction des droits parentaux pendant l’exécution de sa peine de prison ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 ?
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